Projet

Annexe (art. 124)

Abrogation et modification d’autres actes

I

Les actes mentionnés ci-après sont abrogés:

1. la loi du 8 novembre 1934 sur les banques33;

2. la loi du 24 décembre 1995 sur les bourses34.

II

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Loi du 25 juin 1930 sur l’émission de lettres de gage35

Art. 3

Toute banque cantonale, au sens de l’art. 42, al. 2, de la loi du ... sur les établissements financiers36, a le droit d’être membre de la centrale d’émission des lettres de gage des banques cantonales.

Art. 42

Les art. 88 à 111 de la loi du ... sur les établissements financiers37 s’appliquent par analogie.

2. Code des obligations38

Art. 227b, al. 1

¹ Lorsque le contrat est conclu pour plus d’une année ou pour une durée indéterminée, l’acheteur doit effectuer les paiements préalables à une banque et soumise à la loi du ... sur les établissements financiers39. Ces paiements sont portés sur un compte d’épargne ou de dépôt établi à son nom et produisant l’intérêt usuel.

³³RS 952.0

³⁴RS 954.1

35 RS 211.423.4