Projet

Art. 633, al. 1 et 2

¹ Les apports en espèces doivent être déposés auprès d’une banque soumise à la loi du ... sur les établissements financiers40 et être tenus à la disposition exclusive de la société.

² La banque ne remet cette somme qu’après l’inscription de la société au registre du commerce.

Art. 651, al. 5

⁵ Les dispositions de la loi du ... sur les établissements financiers41 concernant le capital de réserve sont réservées.

Art. 653, al. 3

³ Les dispositions de la loi du ... sur les établissements financiers42 concernant le capital convertible sont réservées.

Art. 653e, al. 2

² La libération des apports en espèces ou par compensation s’effectue auprès des banques mentionnées à l’art. 2, al. 1, let. e, de la loi du ... sur les établissements financiers43.

Art. 689d, al. 3

³ Sont considérés comme représentants dépositaires les établissements mentionnés à l’art. 2, al. 1, let. e, de la loi du ... sur les établissements financiers44.

Art. 704, al. 1, ch. 4

¹ Une décision de l’assemblée générale recueillant au moins les deux tiers des voix attribuées aux actions représentées et la majorité absolue des valeurs nominales représentées est nécessaire pour:

4. l’augmentation de capital autorisée ou conditionnelle ou la création d’un capital de réserve conformément à l’art. 55 de la loi du ... sur les établissements financiers45;