Projet

Art. 16, al. 1bis

^1bisLes entreprises de révision soumises à la surveillance de l’Etat, qui fournissent uniquement des services d’audit aux entreprises mentionnées à l’art. 9a, al. 4, let. b, sont contrôlées par l’autorité de surveillance tous les cinq ans. Dans des cas justifiés, l’autorité de surveillance peut réduire la fréquence de ses contrôles.

Art. 24, al. 4, let. b et c

⁴ Les autorités de poursuite pénale informent l’autorité de surveillance de toutes les procédures qui ont un rapport avec une prestation en matière de révision fournie par une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’Etat; elles lui communiquent les jugements et les ordonnances de classement. Elles doivent en particulier lui signaler les procédures concernant les infractions aux dispositions suivantes:

b. art. 119 de la loi du ... sur les établissements financiers54;

c. abrogée

Art. 25a Organismes d’autorégulation

Les organismes d’autorégulation au sens de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent55 renseignent l’autorité de surveillance sur tout fait important et lui fournissent les documents en relation avec une société d’audit dont l’autorité a besoin pour accomplir ses tâches.

5. Loi du 6 octobre 1995 sur les cartels56

Art. 9, al. 3

³ Pour les sociétés d’assurances, il est tenu compte, au lieu du chiffre d’affaires, du montant total des primes brutes annuelles; pour les banques et les autres établissements financiers soumis aux dispositions de la loi du ... sur les établissements financiers57, il est tenu compte du produit brut.

6. Code de procédure civile58

Art. 5, al. 1, let. h

¹ Le droit cantonal institue la juridiction compétente pour statuer en instance cantonale unique sur: