Projet

Art. 1126, al. 2

² Il en est de même du porteur qui, par suite de mesures prises en application de la loi du ... sur les établissements financiers46, ne peut pas disposer de son avoir auprès du tiré.

Art. 1135

Dans le présent chapitre, le mot «banquier» comprend les banques qui sont soumises à la loi du ... sur les établissements financiers47.

Art. 16 Dispositions finales

Sont réservées les prescriptions de la loi du ... sur les établissements financiers48.

3. Loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation49

Art. 39, al. 3, let. a

³ Une autorisation au sens de l’al. 2 n’est pas nécessaire lorsque le prêteur ou le courtier en crédit:

a. est soumis à la loi du ... sur les établissements financiers50;

4. Loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision51

Art. 7, al. 3

³ L’agrément est octroyé sans limitation dans le temps.

Art. 9a, al. 4

⁴ Le Conseil fédéral peut prévoir des conditions facilitées pour l’octroi de l’agrément à des sociétés d’audit et à des auditeurs responsables pour effectuer l’audit:

a. des intermédiaires financiers au sens de l’art. 2, al. 3, de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent52;

b. des gestionnaires de fortune mentionnés à l’art. 2, al. 1, let. a, de la loi du ... sur les établissements financiers53.

⁴⁶RS ...

⁴⁷RS ...

⁴⁸RS ...

49 RS 221.214.1

⁵⁰RS ...

51 RS 221.302