Projet

h. les litiges relevant de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs59, de la loi du ... sur l’infrastructure des marchés financiers60 et de la loi du ... sur les établissements financiers61.

7. Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite62

Art. 173b

Si la réquisition de faillite concerne une banque, une maison de titres, la direction d’un fonds de placement, une entreprise d’assurance, une centrale de lettres de gage, une société d’investissement à capital variable (SICAV), une société en commandite de placements collectifs ou une société d’investissement à capital fixe (SICAF), le juge de la faillite transmet le dossier à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Celle-ci procède conformément aux lois spéciales.

Art. 219, al. 4, Deuxième classe, let. f

⁴ Les créances non garanties ainsi que les créances garanties qui n’ont pas été couvertes par le gage sont colloquées dans l’ordre suivant sur le produit des autres biens de la masse:

Deuxième classe

f. les dépôts visés à l’art. 106 de la loi du … sur les établissements financiers63.

8. Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre64

Art. 6, al. 1, let. l

¹ Ne sont pas soumis au droit d’émission:

l. les droits de participation qui sont créés ou augmentés par des banques au moyen du capital convertible selon les art. 56 à 59 de la loi du … sur les établissements financiers65.

Art. 13, al. 3

³ Sont des commerçants de titres: