Rapport explicatif

transférées dans la LEFin. Le renvoi à la LB est adapté en conséquence dans le présent article.

Art. 67

La pratique reconnue de la FINMA en matière d’autorisation est désormais inscrite expressément dans la disposition, tout comme dans les autres lois sur les marchés financiers: en clair, l’établissement assujetti, en l’occurrence le groupe d’assurance, doit lui aussi offrir la garantie d’une activité irréprochable (cf. commentaire de l’art. 10 LEFin).

Art. 72, let. b

Dans les dispositions, l’expression «négociant en valeurs mobilières» est remplacée par «maison de titres».

Art. 75

La pratique reconnue de la FINMA en matière d’autorisation est désormais inscrite expressément dans la disposition, tout comme dans les autres lois sur les marchés financiers: en clair, l’établissement assujetti, en l’occurrence le conglomérat d’assurance, doit lui aussi offrir la garantie d’une activité irréprochable (cf. commentaire de l’art. 10 LEFin).

2.4.20 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers177

Les renvois à la LB dans LIMF sont remplacés par des renvois à la LEFin. De plus, l’expression «maison de titres» se substitue à «négociant en valeurs mobilières».

3 Conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes

Les autorités judiciaires cantonales – notamment celles des cantons ayant une place financière significative – pourraient devoir faire face à une hausse éventuelle des procès. Les compétences de la Confédération sont étendues en raison de l’attribution de la nouvelle activité de reconnaissance et de surveillance des organes de médiation reconnus. Cela devrait engendrer un besoin de ressources supplémentaires. La charge accrue de la surveillance prudentielle sera supportée par les assujettis (à travers des émoluments), et non par les contribuables. La Confédération, les cantons et les communes ne sont dès lors pas concernés par le cercle élargi des assujettis.

4 Conséquences pour l’économie

L’analyse d’impact de la réglementation montre que les mesures prévues dans le projet global de la LSFin et de la LEFin sont propres à renforcer la protection des