Rapport explicatif

Etant donné que l’organisme de surveillance reprendra les tâches de surveillance conformes à la loi sur le blanchiment d’argent (LBA)15, son domaine de surveillance n’inclura pas le mandat à l’organisme d’autorégulation relevant de la LBA. Le principe de l’autorégulation sera néanmoins maintenu sur le marché financier suisse dans le cadre du mandat de surveillance conforme à la LEFin.

1.5 Appréciation de la solution retenue

L’analyse d’impact de la réglementation proposée montre que les mesures prévues dans le projet global de LSFin et LEFin sont propres à renforcer la protection des clients dans le secteur financier. L’augmentation de certains coûts se justifie par l’amélioration des droits des clients et de l’attrait de la place financière suisse pour les clients suisses ou étrangers.

Les coûts non négligeables pour les gestionnaires de fortune s’accompagneront en particulier d’avantages pour tous les clients de prestataires de services financiers. Les dispositions transitoires proposées permettront de surcroît de limiter les coûts pour les gestionnaires de fortune existants, afin que le passage à la nouvelle législation soit supportable pour les PME. De plus, pour limiter également les coûts d’exécution que la nouvelle législation occasionnera aux gestionnaires de fortune, les droits seront aussi peu élevés que possible.

En ce qui concerne l’augmentation des coûts que la solution proposée de financement des frais de procès entraînera pour les établissements financiers, elle ne peut pas être chiffrée à l’avance. Les établissements financiers pourront cependant adapter leur conduite et en particulier améliorer encore la qualité de leurs services, de manière à éviter autant que possible les éventuels procès.

Le projet dans son ensemble va globalement renforcer la compétitivité de la place financière suisse. On peut donc s’attendre à ce que la LSFin et la LEFin se traduisent par une amélioration du niveau de qualité moyen des services financiers proposés sur le marché. La sécurité du droit sera également renforcée. Toutefois, on ne peut exclure que les coûts résultant de ces améliorations ne soient au moins en partie répercutés sur les clients.

Avec ce projet global de nouvelle législation, la Suisse a l’occasion de se doter d’une réglementation des marchés financiers moderne et compréhensible, couvrant toutes les fonctions concernées. L’actuelle réglementation basée sur des lois sectorielles sera remplacée par une réglementation dont les principes vaudront pour tous les établissements financiers et pour toutes leurs activités. Tous les prestataires de services financiers devront notamment observer les mêmes règles de conduite. Il en résultera une simplification et une harmonisation des lois actuelles, dont la disparité s’explique aussi par des raisons historiques.

Enfin, la LSFin et la LEFin permettront d’instaurer des conditions concurrentielles comparables pour les différents fournisseurs de services financiers et de renforcer ainsi la concurrence.

¹⁵Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le

financement du terrorisme dans le secteur financier (loi sur le blanchiment d’argent,

LBA); RS 955.0