Rapport explicatif
Consultation 2013/63: Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) et Loi fédérale sur les établissement financiers (LEFin) · 166 pages
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ment et englobe actuellement aussi bien les produits d’investissement de détail que les produits d’investissement basés sur les assurances (Packaged Retail Insurance Based Investment Products, PRIIP)32. En Allemagne, des feuilles d’information comparables sont d’ores et déjà obligatoires dans le domaine du conseil en investissement33.
1.6.4 Application du droit privé
1.6.4.1 Droit européen
La MiFID prévoit que les Etats membres encouragent l’institution de procédures de plainte et de recours efficaces permettant le règlement extrajudiciaire des litiges en matière de consommation concernant des services d’investissement.
En 2001, à l’initiative de la Commission européenne, on avait déjà créé un réseau de règlement des différends financiers (FIN-NET)34, composé des organismes nationaux de règlement extrajudiciaire des litiges des Etats membres de l’Espace économique européen (EEE: Etats membres de l’UE plus l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège).
La directive du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation35 – que les Etats membres doivent mettre en œuvre le 9 juillet 2015 au plus tard – prévoit de façon générale l’institution à l’échelle de l’UE d’organismes de règlement des litiges appliquant des procédures indépendantes, impartiales, transparentes, efficaces, rapides et équitables de traitement des plaintes introduites par des consommateurs contre des professionnels pour cause de manquement par ces derniers à leurs obligations découlant de contrats de vente ou de services. Quant au règlement du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation36, il prévoit la mise en place d’une plate-forme européenne de règlement en ligne des litiges, qui permettra de résoudre par voie électronique les différends entre consommateurs et professionnels. D’autres directives prévoient également la création de systèmes de règlement extrajudiciaire des litiges dans des domaines spécifiques du droit des services financiers et des marchés des capitaux37.
32 Art. 2 et 4 de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2014 sur les documents d’informations clés relatifs aux «packaged retail and insurance based investment products» (8356/1/14 Rev 1).
33 § 31, al. 3a, de la Wertpapierhandelgesetz (WpHG)
34 Cf. http://ec.europa.eu/internal_market/fin-net/index_fr.htm
35 Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2009/22/CE, JO L 165 du 18.6.2013, p. 63.
36 Règlement (UE) no 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC), JO L 165 du 18.6.2013, p. 1.
37 Par ex. directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), JO L 302 du 17.11.2009, p. 32 (art. 100), et directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE, JO L 319 du 5.12.2007, p. 1 (art. 83).