Rapport explicatif

tous les lésés vise la conclusion d’une transaction approuvée par un tribunal et ayant force obligatoire pour tous les lésés n’ayant pas déclaré vouloir sortir de la procédure (opt out) dans le délai imparti à cet effet. Elle a déjà été appliquée à plusieurs reprises dans des cas où il s’agissait de régler des dommages (de masse) causés par des prestataires financiers lors de la fourniture de leurs services42.

Au Royaume-Uni, le Financial Services and Markets Act 2000 (FSMA 2000)43 a institué un organe de médiation particulier pour le secteur financier. Financé par les prestataires de services financiers, cet organe de médiation intervient principalement dans les litiges opposant des prestataires de services financiers et leurs clients (privés). Il peut cependant aussi agir conformément à un med-arb system, autrement dit selon un mécanisme hybride de règlement des litiges combinant médiation et arbitrage, et obliger un prestataire de services financiers à verser des dédommagements jusqu’à concurrence de 150 000 livres britanniques (jusqu’en 2012: 100 000 livres). Des réglementations similaires existent notamment en Irlande⁴⁴, ainsi qu’en Australie⁴⁵ et en Nouvelle-Zélande⁴⁶, où il s’agit toutefois d’organes de médiation privés.

Aux Etats-Unis, la plupart des actions collectives, ou class actions – en partie sujettes à controverse – sont des procès en réparation du dommage intentés par des investisseurs contre des prestataires de services financiers. On parle alors souvent de securities class actions. L’importance prise par ces actions, et aussi les excès et les abus dont elles faisaient l’objet, ont amené le législateur américain, au milieu des années 1990, à adopter une loi de réforme spéciale, le Private Securities Litigation Reform Act (PSLRA)47, qui dispose notamment d’une nouvelle réglementation des coûts et des dédommagements liés à la procédure dite de pre-trial discovery ainsi qu’en matière de représentation et de règlement transactionnel. Revêt également une grande importance aux Etats-Unis le règlement des litiges entre prestataires de services financiers et clients – tant professionnels que privés – par un tribunal arbitral, en particulier avec la procédure d’arbitrage de la FINRA48.

1.6.4.3 Normes internationales

Un certain nombre de normes internationales ont été élaborées ces dernières années, en particulier dans le domaine du règlement extrajudiciaire des litiges. En octobre 2011, par exemple, la Task Force on Financial Consumer Protection de l’OCDE a publié de nouveaux principes sur la protection des consommateurs de services financiers49, qui ont été adoptés par les chefs d’Etat et de gouvernement du G20 lors du sommet tenu à Cannes en novembre 2011. Il s’agit en l’occurrence de recom-