Rapport explicatif

Le 11 juin 2013, la Commission européenne a émis une recommandation38 aux Etats membres relative à l’adoption de procédures communes applicables aux mécanismes de recours collectif en cessation et en réparation, le but étant de garantir la mise en œuvre d’un concept global cohérent en matière de recours collectif et, partant, un accès efficace à la justice au sein de l’UE, même sans harmonisation des systèmes des Etats membres.

1.6.4.2 Droit étranger

L’Allemagne dispose depuis le 1^er novembre 2005 de la Kapitalanleger-Musterverfahrensgesetz (KapMuG)39, qui définit une procédure type d’application collective du droit en cas de litige juridique en rapport avec des informations sur les marchés des capitaux fournies au public. Pour déclencher la procédure type, il faut qu’au moins dix plaignants déposent devant un tribunal supérieur (Oberlandesgericht) une demande collective en constatation de l’existence de conditions motivant ou excluant des prétentions ou encore en clarification de questions juridiques. La décision du tribunal a ensuite valeur de décision type déployant les mêmes effets favorables ou défavorables pour tous les participants à la procédure. Depuis 2012, en cas de conclusion d’une transaction dans le cadre de la procédure type, les plaignants ne souhaitant pas adhérer à la transaction ont la possibilité de sortir de la procédure dans le délai d’un mois à compter de la notification de la transaction. Selon le registre des plaintes, on avait enregistré jusqu’à mi-mars 2013 un total de 253 demandes de procédures types en constatation, dont dix-sept – concernant un bien plus grand nombre de procédures individuelles – ont donné lieu à une procédure type achevée ou encore pendante. Une décision type a été rendue dans quatorze procédures40.

Le droit néerlandais s’est doté en juillet 2005, grâce à une loi sur le règlement collectif de dommages de masse41, d’une réglementation spéciale sur les transactions de groupe, qui permet d’appliquer le droit collectivement. Cette procédure particulière de transaction de groupe entre un ou plusieurs auteurs responsables (présumés) du dommage et une association ou une fondation agissant dans l’intérêt commun de