Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative à la loi sur

les services financiers (LSFin) et à la loi sur les établissements financiers (LEFin)

base. Ils jugent en particulier superflue la réglementation exigeant également des documentations quant à la valeur de base des instruments financiers.

La réglementation proposée à l’art. 9 AP-LSFin à propos de l’indépendance est très contestée. Ainsi, SwissBanking, UBS et Vontobel (entre autres) proposent que la notion d’«indépendance» soit remplacée par celle de «libre de toute rétrocession». D’autres participants réclament la suppression pure et simple de la disposition (notamment banques cantonales, VQF, Forum OAR, usam, Leonteq, Validitas, ZKB) ou d’autres adaptations (CS, GSCGI). Nombreux sont ceux qui voudraient limiter le champ d’application de la disposition au conseil en placement ou à la gestion de fortune (SwissBanking, UBS, foreign banks, CS), alors que d’autres souhaitent l’étendre (par ex. ACSI, FRC, SKS et AFP). Il ne faudrait pas se borner à qualifier l’indépendance, mais régler également d’autres définitions comparables. En outre, l’ASG fait valoir que l’indépendance ne se mesure pas qu’à l’aune des avantages de tiers. Baker&McKenzie apprécierait que l’on précise au niveau de la loi déjà quelles conditions sont liées à une renonciation valable du client à l’octroi d’avantages; en ce qui concerne la transparence des coûts, il faudrait préciser que celle-ci ne concerne que la fourniture de services financiers: il n’est donc pas nécessaire de mentionner les divers éléments d’un produit financier et les coûts y afférents. Sur le fond, la SFPO approuve la formulation de l’art. 9 AP-LSFin

1.2.3 Adéquation et caractère approprié des services financiers (art. 10 ss AP-LSFin)

Dans leur majorité, les participants se déclarent favorables à l’introduction d’une vérification de l’adéquation et du caractère approprié des services financiers (parmi de nombreux autres: ACSI, CS, foreign banks, FRC, SFAMA, UBS, SKS, SEC Suisse et divers cantons). Le PDC et le PS approuvent notamment les art. 10 à 14 AP-LSFin. Toutefois, de nombreux participants plaident en faveur d’une formulation modérée des prescriptions et s’opposent à des règles susceptibles d’entraver la clientèle dans ses décisions d’investissement ou de lui occasionner des charges disproportionnées (cf. pvl). Les critiques portent sur la conception et le champ d’application de la vérification de l’adéquation et sur le traitement des opérations sans conseil. Raiffeisen fait également valoir que les dispositions relatives à la vérification de l’adéquation et du caractère approprié des services financiers alourdissent le projet. D’autres participants jugent les propositions inutiles (Forum OAR) ou technocratiques (ASG). L’UDC, alliancefinance et le ZVOPS rejettent en bloc la vérification de l’adéquation et du caractère approprié. Le PLR voudrait renoncer à la vérification de l’adéquation et du caractère approprié, et AXA préconise des allégements supplémentaires pour les clients professionnels.

En ce qui concerne l’organisation de la vérification de l’adéquation et du caractère approprié, SwissBanking propose de distinguer entre la gestion de fortune et le conseil qualifié d’une part, et le simple conseil en placement d’autre part: en matière de gestion de fortune et de conseil qualifié, les connaissances et l’expérience des clients devraient se rapporter à la prestation dans son ensemble et non aux divers instruments financiers. Pour ce qui est de la vérification de l’adéquation, d’autres participants préconisent une approche globale du portefeuille (banques cantonales, usam). UBS va plus loin encore en proposant que dans le cas du simple conseil, les objectifs de placement et la situation financière ne soient pas pris en considération et que le conseil lié à la transaction se limite exclusivement aux connaissances et à l’expérience des clients. Le SVUE voudrait également des exigences moins sévères dans le cadre du conseil que celles applicables à la gestion de fortune.

A propos encore de la vérification de l’adéquation et du caractère approprié, SwissBanking, CS, UBS, Homburger et d’autres participants demandent que le fournisseur de services financiers puisse se fier aux indications données par les clients, et que ces derniers puissent prouver leurs connaissances et leur expérience par des explications appropriées. Ils voudraient également que les connaissances et l’expérience soient déterminées auprès des personnes décidant des placements dans le cadre de la relation avec le client. Par ailleurs, SwissBanking,