Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative à la loi sur

les services financiers (LSFin) et à la loi sur les établissements financiers (LEFin)

l’usam, Fiduciaire Suisse, UBS, CS, les banques cantonales et la SECA souhaitent que, sous réserve d’un avertissement idoine, les conseils puissent être prodigués même en l’absence d’informations suffisantes, ou que les clients puissent renoncer à toute vérification de l’adéquation. Lorsqu’un client ne confie à un fournisseur de services financiers qu’une partie de son patrimoine pour être conseillé, Uni-ZH propose que le fournisseur de services financiers ne soit tenu de se renseigner que sur les engagements financiers liés à cette partie du patrimoine. Lenz&Staehelin et Uni-ZH demandent en outre que l’obligation de se renseigner sur la conscience des risques, la tolérance aux risques et la capacité de prendre des risques soit explicitement mentionnée dans la loi.

Les Verts souhaitent que l’on aille au-delà de la vérification de l’adéquation et du caractère approprié des services financiers proposée dans l’avant-projet en préconisant dans leur avis de distinguer entre produits financiers simples et complexes. Les produits complexes devront être énumérés au niveau de l’ordonnance, et les règles exhaustives et procédures de la LSFin leur seraient appliquées. En revanche, pour les produits financiers plus simples, on pourrait se contenter des dispositions essentielles, concernant par exemple la feuille d’information de base, les entretiens de conseil ou la vérification de l’adéquation, et la formation et le perfectionnement des conseillers en placement. La JS propose en revanche une procédure de certification stricto sensu des produits financiers, seule manière à leurs yeux d’empêcher le négoce de produits toxiques. La vérification serait confiée à un organisme indépendant tel que la FINMA. D’autres participants (notamment Greenpeace, Pusch, SFG, WWF) recommandent d’obliger les prestataires de services financiers à informer leurs clients de manière transparente et objective, dans le cadre d’entretiens de conseil, de l’influence de critères environnementaux, sociaux et de gouvernance sur les rendements attendus et les risques de leurs produits et services. Enfin, Validitas préconise, pour les clients privés, de réunir en un plan de financement et de prévoyance les résultats de la vérification de l’adéquation et du caractère approprié, les informations sur les perspectives et les objectifs de placement, et d’autres données personnelles.

Pour ce qui est du champ d’application de la vérification de l’adéquation, de nombreux participants souhaitent que l’on distingue clairement entre les clients privés et professionnels. En particulier, les clients professionnels devraient être dispensés de la vérification de l’adéquation (SwissBanking, banques cantonales). D’autres, par exemple CS, approuvent une vérification de l’adéquation pour les clients professionnels mais souhaitent qu’ils bénéficient d’allégements supplémentaires.

Nombre de participants critiquent également les obligations dans le cadre des opérations sans conseil. Les propositions à cet égard divergent notablement. Alors que certains exigent la suppression de la vérification de l’adéquation pour les opérations sans conseil (UBS, banques cantonales), d’autres préconisent une vérification obligatoire de l’adéquation pour les opérations recourant à des instruments financiers complexes (usam, foreign banks).

Enfin, quelques participants pensent que les règles de conduite proposées par la LSFin devraient être mieux harmonisées avec les règles de conduite prévues dans le droit des assurances et dans celui des placements collectifs (par ex. BlackRock, Lenz&Staehelin, Swisscanto). Ainsi, la SFAMA recommande la suppression des règles de conduite inscrites à l’art. 24 LPCC. L’AIMA voudrait que la distribution de placements collectifs soit réglée de la même manière que celle des autres instruments financiers. L’ASA, Lloyds et bipar exigent par contre que la LSFin exclue totalement la branche des assurances, moyennant des adaptations de la législation sectorielle. Enfin, les banques privées souhaitent une harmonisation exhaustive des art. 6 ss AP-LSFin et des règles de conduite inscrites dans la LPCC et la loi sur le contrat d’assurance (LCA): à cet égard, le présent projet soumis en consultation n’atteint pas l’objectif.