Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative à la loi sur

les services financiers (LSFin) et à la loi sur les établissements financiers (LEFin)

1.2.4 Obligation d’établir des documents et de rendre des comptes (art. 15 ss AP-LSFin)

La nécessité d’établir des documents et de rendre des comptes dans le cadre de la surveillance n’est globalement contestée que par une faible minorité des participants. Les propositions sont largement approuvées par l’ACSI, la FRC, la SKS et l’USS. D’autres participants en appellent à la retenue dans la formulation des obligations. Ainsi, l’usam, SwissBanking, BX, CS, la Chambre fiduciaire, les banques cantonales et UBS entre autres sont partisans d’une limitation partielle ou exhaustive des obligations aux seuls services en faveur de clients privés. Aux yeux de certains, ces derniers devraient même pouvoir renoncer à la remise des documents (foreign banks, SwissBanking) ou ne devraient se voir remettre les documents que sur demande (usam, banques cantonales, ASG). Globalement, Homburger juge que la formulation proposée risque d’imposer des obligations illimitées en matière de documentation. La suppression pure et simple des art. 15 et 16 AP-LSFin est souhaitée par la ZKB.

En outre, on fait valoir que les obligations en matière de documentation ne peuvent concerner tous les services. En particulier, l’art. 15, al. 2, AP-LSFin ne devrait en tout ou partie s’appliquer qu’au (simple) conseil en placement ou devrait être purement et simplement biffé (economiesuisse, usam, SwissBanking, BX, CS, foreign banks, banques cantonales, Chambre fiduciaire, UBS, ASG). D’autres participants demandent un allégement des obligations pour les produits financiers simples (BX) ou leur suppression pour des opérations exclues de la vérification de l’adéquation (Chambre fiduciaire).

Pour ce qui est des modalités régissant l’obligation d’établir des documents et de rendre des comptes, de nombreux participants demandent que la consignation écrite exigée soit remplacée par la conservation sur un support de données durable (notamment SwissBanking, foreign banks, ASG). Nombreux sont également ceux qui s’opposent à une compétence du Conseil fédéral quant à la spécification des prescriptions au niveau de l’ordonnance (entre autres usam, SwissBanking, CS, banques cantonales). BX et la Chambre fiduciaire exigent par ailleurs que l’on précise que les coûts indirects doivent également être communiqués.

1.2.5 Transparence et diligence en matière d’ordres des clients (art. 17 ss AP-LSFin)

Les formulations des art. 17 et 18 AP-LSFin suscitent de nombreuses critiques, qui ne portent pas tant sur le principe de la transparence et de la diligence en matière d’exécution des ordres des clients que sur la conception des obligations. Certains participants font ainsi valoir que les dispositions s’alignent trop sur le contrat d’entreprise ou qu’elles témoignent d’un Swiss finish inutile (Forum OAR, Fiduciaire Suisse, SVIG, VQF).

SwissBanking, UBS et CS souhaitent également une reformulation des deux articles en renvoyant à l’autorégulation en vigueur et aux normes internationales en matière de meilleure exécution possible (best execution). En particulier, les obligations quant à l’égalité de traitement et à la meilleure exécution possible ne devraient pas être conçues de manière trop rigide. Par ailleurs, il conviendrait de préciser que le principe de la meilleure exécution possible ne saurait s’appliquer à une seule transaction. En outre, les participants cités exigent que les instructions des clients à propos de l’exécution de la transaction puissent être respectées dans tous les cas. De plus, SwissBanking, SEC Suisse, CS et UBS demandent soit que l’on supprime la compétence réglementaire du Conseil fédéral, soit que l’on confie à l’autorégulation la concrétisation des obligations de transparence et de diligence. Enfin, la CFA fait valoir que le meilleur prix est le critère principal de la meilleure exécution possible. Introduire d’autres critères tels le temps et la qualité revient à affaiblir ces critères ou à en favoriser une utilisation abusive, raison pour laquelle il faut y renoncer.