Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative à la loi sur

les services financiers (LSFin) et à la loi sur les établissements financiers (LEFin)

sance de règles étrangères équivalentes pour les constellations transfrontalières (DZ Privatbank, foreign banks). Enfin, Fiduciaire Suisse est de l’avis que les dispositions des art. 21 ss AP-LSFin sont inutiles et qu’elles ne devraient pas trouver place dans une loi, mais dans une circulaire de la FINMA.

1.2.7 Conflits d’intérêts (art. 25 ss AP-LSFin)

Les règles concernant les conflits d’intérêts, qui figurent déjà dans le droit en vigueur, obtiennent un large soutien bien que les appréciations divergent à propos de la disposition relative à l’acceptation d’avantages (art. 26 AP-LSFin). Certains participants mettent également en doute la délégation de compétence au Conseil fédéral (art. 25 AP-LSFin).

La réglementation des rétrocessions est plus particulièrement critiquée sur deux points: d’une part, de nombreux participants jugent que le champ d’application est trop vaste, et font notamment valoir que les prescriptions quant à l’acceptation d’avantages ne devraient s’appliquer qu’au conseil en placement et à la gestion de fortune (usam, SwissBanking, foreign banks, banques cantonales, Chambre fiduciaire, UBS).

En outre, une partie des participants souhaite un autre contenu réglementaire. Les propositions d’adaptation divergent toutefois fortement. Alors que le PS, l’USS, l’ACSI, la FRC, la SKS et Uni-ZH exigent une interdiction totale des rétrocessions, economiesuisse, l’usam, Swiss-Banking, les banques cantonales, la Chambre fiduciaire et UBS lui préfèrent une formulation limitative. Les partisans de l’interdiction motivent leur proposition par le fait que l’acceptation d’avantages par les prestataires de services financiers est cause de nombreux problèmes dans la fourniture des services en question et qu’elle doit par conséquent être interdite. On fait également valoir des considérations relatives à l’équivalence par rapport à la réglementation européenne en matière d’avantages obtenus de tiers (par ex. Uni-BE Bankrecht).

Les partisans d’une limitation se fondent d’une part sur la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral (notamment economiesuisse, SwissBanking et UBS) et font valoir d’autre part que pour des raisons de sécurité du droit, la prescription ne doit s’appliquer qu’aux paiements (par ex. SwissBanking et banques cantonales). De plus, on propose que la disposition ne s’applique pas aux prestations mineures ou au sein des groupes (par ex. Chambre fiduciaire). Swiss-Banking et d’autres participants proposent par ailleurs que l’obligation de rendre des comptes imposée aux prestataires de services financiers par le CO soit remplacée par celle prévue par la LSFin. CS voudrait distinguer entre les avantages consentis dans le cadre de la gestion de fortune ou du conseil indépendant de ceux octroyés au titre des autres services financiers fournis par des tiers. Enfin, l’ASG approuve globalement la réglementation, alors que le Forum OAR la rejette entièrement.

Un besoin d’adaptation se fait sentir auprès des participants quant aux exigences organisationnelles visant à éviter les conflits d’intérêts, en particulier en lien avec la compétence de régler les détails déléguée au Conseil fédéral. Ainsi, l’usam, la SEC Suisse, les banques cantonales et CS demandent la suppression de la délégation de compétence. SwissBanking et UBS exigent de plus que les prestataires de services financiers soient simplement tenus d’éviter les conflits d’intérêts, mais non les désavantages qui pourraient en résulter pour les clients. S’il se révèle impossible d’éviter des conflits d’intérêts, il suffit que les clients concernés soient informés. Le projet obtient en revanche un large soutien de l’ACSI et la FRC. Foreign banks souhaite que l’on définisse clairement à l’art. 25 AP-LSFin les groupes de clients auxquels la réglementation doit s’appliquer.