Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative à la loi sur

les services financiers (LSFin) et à la loi sur les établissements financiers (LEFin)

1.2.8 Conseillers à la clientèle (art. 28 ss AP-LSFin)

La majorité des participants reconnaît la nécessité d’une formation et d’un perfectionnement suffisants des conseillers à la clientèle. Les appréciations quant à la base réglementaire de ces obligations divergent toutefois notablement, de même que les avis sur la question de savoir si les prescriptions matérielles à propos de la formation et du perfectionnement doivent être de nature réglementaire et si ces prescriptions doivent être liées à une obligation d’enregistrement.

La solution proposée, à savoir l’inscription du principe de la formation et du perfectionnement au niveau de la loi, rencontre notamment l’assentiment de SwissBanking, des banques cantonales, de CS, UBS et AGV Banken. Les participants approuvent le fait que le projet soumis à consultation ne prévoie pas de procédure de certification pour la formation et le perfectionnement, et qu’il laisse le soin au marché de formuler les exigences dans ce domaine.

D’autres participants jugent toutefois la formulation de l’art. 28 AP-LSFin trop vague (cf. SFAA). Ainsi, la SEC Suisse et l’IAF demandent que les compétences des conseillers à la clientèle soient garanties par des certifications de formation et de perfectionnement reconnues. L’IAF préconise la création d’un organe supérieur d’accréditation des formations et des perfectionnements, qui serait placé sous la surveillance de la FINMA. Cet organe devrait relever de la branche. Foreign banks souhaite également un meilleur ancrage de la formation et du perfectionnement dans la LSFin et propose une certification des modules. En outre, l’ACSI et la FRC revendiquent que les conseillers à la clientèle disposent non seulement de connaissances suffisantes, mais de connaissances approfondies des règles de conduite. L’ASG pense que la norme proposée n’est vraisemblablement pas assez sévère. Il s’agit notamment d’éviter que les connaissances exigées puissent être acquises par des cours sommaires. Le canton de ZH estime que la formation et le perfectionnement incombent principalement à l’autorégulation.

D’autres participants encore voudraient non pas renforcer les obligations de formation et de perfectionnement, mais les supprimer totalement de la loi (par ex. Fiduciaire Suisse et Chambre fiduciaire). Notamment pour ce qui est des conseillers à la clientèle œuvrant pour le compte de prestataires de services financiers soumis à surveillance, une formation et un perfectionnement adéquats doivent être assurés par le prestataire lui-même, de sorte qu’une réglementation légale supplémentaire est superflue. Validitas se formalise principalement d’une lacune de différenciation au niveau terminologique entre conseillers à la clientèle employés et PME prestataires de services financiers. Contrairement aux conseillers à la clientèle, une PME prestataire de services financiers se tient du côté du client et n’agit pas sur instructions.

Divergent tout aussi fortement les appréciations quant à l’introduction d’une obligation d’enregistrement des conseillers à la clientèle. Une part non négligeable des participants préconise de supprimer le registre de la LSFin (PDC, pvl, SwissBanking, usam, CP, CS, foreign banks, banques à vocation nationale, banques cantonales, OAR-G, PLR-GE, banques privées, Raiffeisen, SVUE, Chambre fiduciaire, Fiduciaire Suisse, Uni-BE Bankrecht, Valiant, ZKB). Le canton de ZH fait également valoir que le registre des conseillers à la clientèle n’apporte aucune valeur ajoutée perceptible. La Banque alternative estime que dans le secteur des services financiers, les conseillers à la clientèle jouent un rôle important en tant que sources d’informations, conseillers et personnes de confiance. Le respect des exigences sévères qui en découlent n’est toutefois nullement garanti par le registre proposé: une assurance responsabilité civile et l’absence d’inscription au casier judiciaire ou d’interdiction d’exercer ne permettent pas de s’assurer de la haute qualité du conseil, de sorte que le registre des conseillers à la clientèle ne contribue aucunement à la protection des clients.

Certains participants apportent leur soutien de principe à l’enregistrement des conseillers à la clientèle. Ainsi, l’ASG approuve l’enregistrement en tant que condition de l’exercice d’une activité de conseiller à la clientèle, précisant que les exigences pour un enregistrement sont une formation suffisante et une expérience professionnelle, l’absence de mesures au titre de la