Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative à la loi sur

les services financiers (LSFin) et à la loi sur les établissements financiers (LEFin)

à vocation nationale, OAR-G, banques privées, SFPO, Chambre fiduciaire). En ce qui concerne le calcul des contributions, l’Ombudsman de l’assurance relève qu’une répartition proportionnelle au nombre d’actions et de procédures engagées (art. 90, al. 1, let. d, AP-LSFin) risquerait d’affaiblir son institution, la fréquence des plaintes n’étant pas représentative de la fréquence des violations de la loi par un prestataire.

Les critères donnant droit à la prise en charge des frais de procès par le fonds sont jugés insuffisamment précis (foreign banks, GCO, Lenz&Staehelin) et trop larges (Groupe Mutuel, banques privées, SFAMA), notamment la valeur litigieuse d’un million de francs prévue par l’art. 92, al. 1, let. c, AP-LSFin (Ombudsman banques, Bär&Karrer, UBS, ASG, ZKB), que la SFAMA propose d’abaisser à 500 000 francs. La SFAMA suggère également d’introduire une franchise à charge des clients privés plaignants et le GSCGI de ne faire bénéficier des prestations du fonds que les clients non fortunés. BX propose de limiter le recours au fonds aux litiges relatifs aux instruments financiers simples, les clients acquérant des produits complexes étant à ses yeux suffisamment informés.

1.4.6 Action collective et procédure de transaction de groupe (art. 101 ss AP-LSFin)

Les deux principales pierres d’achoppement quant aux moyens d’action collective résident dans le fait qu’ils sont limités au secteur financier (OW, GR, GE, JU, UDC, alliancefinance, Banque alternative, Ombudsman banques, Bär&Karrer, foreign banks, banques privées, Raiffeisen, FSA, Chambre fiduciaire, Fiduciaire Suisse, Vontobel, ASG) et qu’ils devraient plutôt être réglés dans le CPC (GR, JU, alliancefinance, Baker&McKenzie, OAD-FCT, FSA, SFAMA, SVIG, FSAGA, SVUE). Les mesures sont toutefois saluées par les cantons de BE, BS et FR, le PS, les associations de consommateurs (ACSI, FRC, SKS), l’USS, l’ASM, l’ASA, AFP, CFA, COPTIS, les Avocats GE, la SFPO et Uni-ZH. Quelques participants n’approuvent que l’action collective (SEC Suisse, Ombudsman banques, Carnegie), d’autres que la procédure de transaction de groupe (TF, pour qui elle devrait être introduite dans le CPO, et FSA). La SEC Suisse considère qu’il s’agit d’un instrument utile pour renforcer la position relativement faible des petits et moyens investisseurs. L’ASM propose d’accorder aux clients lésés la possibilité de déposer une plainte commune sans obligatoirement devoir s’organiser en association. Pour l’ASA, la combinaison de l’action collective avec un accord de transaction de groupe est digne d’être prise en considération. L’Ombudsman des banques propose de limiter à 100 000 francs la valeur litigieuse et d’étudier la variante d’une procédure simplifiée selon les art. 243 ss CPC. CFA considère que les mesures doivent être réservées aux clients privés. AFP suggère d’autoriser également les procédures expérimentales (Musterklageverfahren, test cases).

Du côté des sceptiques, certains voient dans les propositions une «américanisation» du droit suisse (LU, ZG, GR, JU, FGPF, banques à vocation nationale, PLR-GE, FSAGA, UBS, ABG, ASG) ou considèrent qu’il n’y a pas de raison de déroger au principe de l’action individuelle qui a largement fait ses preuves (OW, ZG, AG, banques à vocation nationale, banques cantonales). Pour d’autres, les possibilités offertes par le droit actuel, par exemple le regroupement des plaintes, s’avère suffisantes (economiesuisse, Lenz&Staehelin, SwissHoldings, Valiant, ZKB).

En droit suisse, l’action collective devrait rester réservée aux biens publics (ZH) et aux secteurs dans lesquels aucune prétention privée ne peut être exercée, par exemple en matière d’environnement (pvl). Il conviendrait également de formuler des conditions plus restrictives (SFAMA, ZKB), notamment de clarifier (SwissHoldings, UBS) et limiter le cercle des associations et organisations ayant qualité pour agir à un certain nombre d’associations afin d’éviter une création non contrôlable d’organisations de protection ad hoc (Bär&Karrer, CS, Homburger, FSA, ASSL, ZKB). Pour AFP en revanche, il est important que les associations ad hoc soient qualifiées pour agir.