Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative à la loi sur

les services financiers (LSFin) et à la loi sur les établissements financiers (LEFin)

faux et de gestion déloyale, suffiraient à répondre aux besoins des investisseurs et à sanctionner les comportements fautifs (SwissBanking, Avocats GE, Baker&McKenzie, Bär&Karrer, BX, CS, banques à vocation nationale, banques cantonales, ASEB, CPS, ASPS, Valiant, ABG, Vontobel, ZKB).

Un assouplissement des peines, elles aussi jugées disproportionnées en particulier en ce qui concerne la négligence, est exigé (USS, FGPF, Groupe Mutuel, Raiffeisen, ASEB, SchellenbergWittmer, SwissHoldings, Chambre fiduciaire, Valiant, Validitas).

A l’égard de l’inobservation des prescriptions relatives aux prospectus, les sanctions pénales prévues à l’art. 119 AP-LSFin (et souvent à l’art. 120 par analogie) sont rejetées par la majorité des participants. Les dispositions de la LPCC représenteraient un «accident législatif» qui ne doit pas se reproduire. L’idée de base d’une subsidiarité du droit pénal au sens d’une ultima ratio s’oppose à la punissabilité de l’inobservation des prescriptions relatives au prospectus. Par ailleurs, la disposition pénale, applicable même en cas de négligence, risque de dissuader de nombreux émetteurs de présenter une offre en Suisse, ce qui réduirait l’éventail des placements pour les investisseurs suisses au détriment de la place financière (SwissBanking, CS, Homburger, ASPS, remarque analogue de ZH, PBD, economiesuisse, usam, AIMA, AGV Banken, Baker&McKenzie, Bär&Karrer, BX, Forum OAR, banques cantonales, Lenz&Staehelin, PolyReg, banques privées, Raiffeisen, SchellenbergWittmer, SIX, SVIG, SwissHoldings, UBS, Vontobel, VQF, et de manière critique Avocats GE et ZKB). Certains jugent excessive la sanction pénale en cas de négligence (CPS, remarque analogue d’AXA) ou proposent de restreindre un état de fait trop largement défini (par ex. à de fausses indications «importantes») si l’on entend maintenir la punissabilité (Bär&Karrer, remarque analogue de GCO et Groupe Mutuel).

On évoque une autre lacune dans l’absence de réglementation effective de la punissabilité de l’entreprise et dans le fait que l’activité de conseil à la clientèle exercée sans enregistrement ne peut être sanctionnée sur le plan pénal (Uni-BE Strafrecht).

Enfin, l’USS demande de supprimer les peines pécuniaires et les peines privatives de liberté et de les remplacer, pour les personnes morales, par des amendes ou des sanctions de droit administratif.

En ce qui concerne l’offre non autorisée d’instruments financiers (art. 120 AP-LSFin), Homburger et Lenz&Staehelin ne voient aucune raison d’accorder un traitement particulier aux produits structurés et de les sanctionner différemment de l’inobservation des prescriptions en matière de prospectus et de feuilles d’information de base. Quant aux mesures réprimant la violation des règles de conduite (art. 121 AP-LSFin), UBS considère qu’elles contreviennent au principe de la légalité et équivalent de facto à une interdiction d’exercer une activité, puisqu’un conseiller à la clientèle condamné se verrait radié du registre.

1.6 Dispositions finales

Des dispositions transitoires sont demandées dans le domaine des prescriptions en matière de prospectus, notamment pour la validité des prospectus existants (surtout lorsqu’il s’agit de programmes), pour les feuilles d’information de base (à réaliser éventuellement à partir des informations clés pour l’investisseurs, ou Key investor information document [KIID]) et pour le début de l’activité de l’organe de contrôle (autorisation) (Homburger, SwissBanking, CS, SIX, SwissHoldings, economiesuisse, AXA, Vontobel, Bär&Karrer, Lenz&Staehelin).

Plusieurs participants demandent globalement à ce que les délégations de compétences au Conseil fédéral soient limitées et précisées (dont economiesuisse, usam, alliancefinance, Avocats GE), voire s’opposent à la délégation générale de l’art. 122 AP-LSFin (Forum OAR, HKBB, OAD-FCT, OAR-G, PolyReg, VQF, ASG). Cette disposition écorcherait, sinon violerait,