Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative à la loi sur

les services financiers (LSFin) et à la loi sur les établissements financiers (LEFin)

le principe de légalité (economiesuisse, HKBB). En effet, les conditions fixées par la pratique et la doctrine ne seraient pas remplies en l’espèce (Forum OAR, OAD-FCT, PolyReg, SVIG, VQF). Le fait que l’ampleur de la réglementation ne puisse être appréciée puisque les dispositions d’exécution ne sont pas connues constitue une source d’insécurité juridique pour l’usam. Economiesuisse, Raiffeisen et le SVIG demandent ainsi à ce que les ordonnances d’application soient pour le moins disponibles lors de l’adoption du message. Les banques cantonales et les banques à vocation nationale suggèrent de ne fixer que les principes au niveau de la loi et d’en confier la mise en œuvre au secteur (banques à vocation nationale).

Au niveau des dispositions transitoires (art. 124 AP-LSFin), plusieurs participants estiment préjudiciable l’effet rétroactif en matière d’établissement de feuille d’information de base (SwissBanking, CS, Groupe Mutuel, Homburger, Lenz&Staehelin, SFPO, Vontobel). Il conviendrait de prévoir des délais transitoires appropriés (banques cantonales, ZKB), en particulier en ce qui concerne l’enregistrement des conseillers (Chambre fiduciaire) et les dispositions relatives au prospectus et à la feuille d’information de base (SwissBanking, Bär&Karrer, CS, Homburger, SIX, ASPS, UBS, Vontobel). Bär&Karrer, Homburger, SIX et ASPS signalent que l’organe de contrôle des prospectus doit être en place et bénéficier de l’autorisation de la FINMA à l’entrée en vigueur de la loi.

SwissHoldings souhaite une entrée en vigueur échelonnée afin d’accorder suffisamment de temps aux petits établissements pour mettre sur pied leurs propres structures de compliance.

1.7 Modification d’autres actes

1.7.1 Code des obligations

Pour CS, il paraît judicieux de définir expressément la priorité de la LSFin par rapport au CO (art. 397). Homburger préconise de profiter de la situation pour corriger certains déficits ou insécurités liés aux art. 1157 ss CO, dont la formulation ne précise pas expressément si les émissions d’un emprunt par obligations doivent être effectuées, au moins partiellement, en Suisse afin que les créanciers puissent constituer une communauté et que les règles trouvent application.

1.7.2 Loi sur les placements collectifs

La SFAMA considère que l’abrogation de l’art. 10, al. 4, LPCC n’est pas adéquate. Il est en effet probable que soient à l’avenir considérés comme investisseurs qualifiés des investisseurs qui ne sont pas des clients professionnels au sens de l’art. 4 AP-LSFin. La norme de délégation de la LPCC n’est ainsi pas équivalente à celle de l’art. 4 AP-LSFin et devrait être maintenue. En revanche, l’art. 24 LPCC peut être entièrement abrogé dès lors que les règles relatives au point de vente ne devraient qu’exceptionnellement être fixées dans d’autres lois que la LSFin, ceci afin de garantir une interprétation et une application uniformes des règles de conduite.

Pour UBS, il convient d’introduire une règle de conflit dans la LPCC puisque tant celle-ci que la LSFin contiennent des dispositions en matière de distribution. Dans un souci de cohérence, la classification des clients de la LSFin devrait être reprise par la LPCC. En matière de distribution de placements collectifs à des clients en Suisse par des prestataires étrangers, les dispositions de la LPCC contrediraient le concept libéral de la LSFin.

Quant à la SECA et l’AIMA, elles proposent respectivement d’ajouter les grandes entreprises au cercle des investisseurs qualifiés visé à l’art. 10, al. 3, LPCC et d’abroger les art. 20 à 24 LPCC, leur contenu étant couvert par les règles de conduite de la LSFin.