Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative à la loi sur

les services financiers (LSFin) et à la loi sur les établissements financiers (LEFin)

Les associations de consommateurs estiment judicieux d’ajouter les actions en paiement à l’art. 102 AP-LSFin afin d’éviter que le client ne doive réclamer individuellement la réparation du dommage par le biais d’un autre procès civil (ACSI, FRC, SKS).

La procédure de transaction de groupe devrait quant à elle impérativement être reprise eu égard à l’adoption de la motion Birrer-Heimo 13.3931 «Exercice collectif des droits. Promotion et développement des instruments» (BE, PS).

Economiesuisse, SwissHoldings, UBS et ZKB considèrent cependant la procédure de transaction de groupe inutile dès lors qu’à de rares exceptions près, il n’existe pas à leur avis de cas auxquels elle pourrait s’appliquer. L’Ombudsman des banques relève qu’il existe déjà un instrument comparable, à savoir sa propre procédure de «cas en série», avec laquelle elle risquerait d’entrer en concurrence. Pour Lenz&Staehelin, l’utilité de la transaction de groupe est limitée dans la mesure où elle peut intervenir sur une base volontaire, sans intervention de l’appareil judiciaire.

La FSA considère les propositions comme peu claires en ce qui concerne leur application pratique, par exemple au niveau du for ou des critères, et l’ASSL comme compliquées. Homburger, sans rejeter les propositions, se demande si le tribunal cantonal supérieur est bien l’instance appropriée pour traiter de ces procédures, alors que les Avocats GE jugent le contrôle judiciaire bienvenu car il permet de mieux préserver les intérêts des parties.

La possibilité de sortie (opt-out, art. 111 AP-LSFin) est critiquée par economiesuisse et SwissHoldings qui estiment peu opportun que les parties plaignantes, faute d’exprimer leur manque d’intérêt, soient contraintes de participer à une procédure. Pour Lenz&Staehelin, elle soulève des problèmes juridiques, par exemple le respect du droit d’être entendu ou l’information de clients étrangers en respect de l’art. 6 CEDH, alors qu’AFP la soutient expressément. Les Avocats GE suggèrent de remplacer le schéma de opt-out par un système de opt-in, soit une décision expresse de chaque intéressé de faire partie de l’accord. Le délai de sortie devrait par ailleurs être réduit à 30 jours (CS).

En matière de révocation (art. 112 AP-LSFin), CS et Uni-ZH considèrent élevée la limite fixée à la sortie d’un tiers des clients concernés pour pouvoir révoquer l’accord.

1.5 Dispositions pénales

Les dispositions pénales prévues aux art. 119 à 121 AP-LSFin sont considérées comme disproportionnées, notamment en ce qui concerne la poursuite pénale d’office de la négligence (VD, economiesuisse, SwissBanking, SEC Suisse, AIMA, Bär&Karrer, CS, GCO, Homburger, banques à vocation nationale, Raiffeisen, SIX, CPS, SVIG, Uni-BE Strafrecht, ABG, ZKB). Plusieurs participants estiment qu’elles vont au-delà de la réglementation européenne (economiesuisse, Forum OAR, Homburger, SchellenbergWittmer, SVIG, VQF, ZKB) et que leur formulation est trop large et imprécise (economiesuisse, Baker&McKenzie, Bär&Karrer, banques cantonales, Raiffeisen, SwissHoldings, ZKB). Pour SchellenbergWittmer, les propositions ne permettent pas de déterminer clairement qui tombe sous le coup des dispositions pénales. A cet égard, l’USS et l’ASEB demandent à ce que seul le prestataire de services financiers soit pénalement sanctionné et non l’employé lui-même.

Pour plusieurs participants, l’application de la LSFin doit être assurée par le biais du droit de la surveillance (ZH, economiesuisse, AGV Banken, Forum OAR, PolyReg, ASG). SIX et UBS estiment que les propositions contreviennent au principe de la subsidiarité du droit pénal. De surcroît, rien ne justifierait de réprimer au niveau pénal un état de fait déjà sanctionné au niveau du droit de la surveillance et du droit civil (AGV Banken, Baker&McKenzie, Homburger, CPS, ASPS, UBS). Le droit actuel en matière de surveillance et de responsabilité civile ainsi que le droit pénal, notamment les dispositions du code pénal en matière de faux et usage de