Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative à la l oi sur

les services financiers (LSFin) et à la loi sur les établissements financiers (LEFin)

1.7.3 Loi sur la surveillance des assurances

Les modifications de la LSA sont critiquées par plusieurs participants, notamment ceux qui refusent l’assujettissement des assurances à la LSFin (notamment ASA, Ombudsman assurance et Lloyd’s). Si certaines adaptations sont parfois considérées comme nécessaires, elles devraient être faites dans le cadre de la LSA même (ASA, SIBA). Pour ZKB, la méthode ne convainc pas et il convient de renoncer aux dispositions particulières de la LSA dès lors que le but de la LSFin, qui vise à instaurer des conditions comparables, est en contradiction avec l’introduction de dispositions spécifiques au secteur de l’assurance. Par ailleurs, l’activité d’intermédiaire en assurance ne représenterait pas un service financier au sens de la LSFin (UBS).

Pour l’ASA et Lloyd’s, dès lors que le droit applicable en matière d’assurances accorde d’ores et déjà un haut niveau de protection, soumettre les intermédiaires aux règles de conduite et d’organisation de la LSFin ne se justifie pas. Ces règles ne se prêteraient pas à l’activité d’intermédiaire d’assurance (ASA, RMS, FSAGA, UBS), en particulier les dispositions en matière d’indépendance dont l’application mettrait en danger l’existence des courtiers (ACA, SIBA, UBS).

L’ASA se déclare cependant d’accord sur le principe avec les obligations d’information mais requiert qu’elles soient différenciées entre intermédiaires d’assurance liés et non liés (agent vs. courtier). Le maintien de cette distinction est revendiqué également par la SIBA et la FSAGA, certaines règles n’étant à leurs yeux pas compatibles avec l’activité d’intermédiaire lié. Lloyd’s salue expressément l’obligation de transparence.

L’usam et SwissBanking sont d’avis que la réglementation prévue à l’art. 43 LSA va au-delà de la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant les rétrocessions de gestionnaires de fortune indépendants et doit donc être supprimée. Comme les intermédiaires d’assurance non liés ne tireraient aucun avantage des dispositions de l’art. 9 AP-LSFin, ils devraient aussi pouvoir se déclarer «indépendants» si l’assureur leur paie un courtage qu’ils présentent ouvertement au client. Le nouvel art. 45a, al. 3, LSA devrait donc être supprimé en faveur d’un nouvel al. 2 dans l’art. 45 LSA (probablement plutôt art. 45a) selon lequel l’intermédiaire devrait donner des informations au moins sur le genre et l’origine de toute la rémunération de son activité.

L’ASA et la SIBA sont d’avis que formation et perfectionnement doivent représenter des critères d’enregistrement. Si la tenue du registre par une organisation privée, de même que la publication dudit registre, obtiennent le soutien de l’ASA et de la SIBA, les dispositions y relatives devraient toutefois être intégrées à l’art. 44 LSA. Le Groupe Mutuel refuse l’introduction d’un registre commun pour les intermédiaires d’assurance et les conseillers à la clientèle, registre qui devrait comme à présent être tenu par la FINMA (Groupe Mutuel, SDRCA). La SDRCA se prononce également contre l’extension de l’obligation d’enregistrement aux intermédiaires d’assurance liés. La FSAGA préconise quant à elle de renoncer à la possibilité d’un double enregistrement en qualité de courtier et d’agent.

Enfin, l’ASA, le Groupe Mutuel, Lloyd’s, la SIBA et la FSAGA refusent de lever la surveillance des abus commis par les intermédiaires et entendent maintenir la formulation actuelle de l’art. 46, al. 1, let. f, LSA.