Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative à la loi sur

les services financiers (LSFin) et à la loi sur les établissements financiers (LEFin)

de prestataires de services financiers une extension du droit à d’autres catégories de documents est sujet à caution. L’UDC, alliancefinance, l’OAD-FCT et Fiduciaire Suisse attirent l’attention sur le fait que la remise du dossier peut s’avérer contre-productive, notamment lorsqu’il contient une copie de communication au Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS), raison pour laquelle la documentation relative à la loi sur le blanchiment d’argent (LBA) devrait être soustraite du dossier.

Plusieurs participants considèrent que les coûts liés à la remise des documents doivent être mis à la charge du client (OW, TG, CS, banques cantonales, Raiffeisen), à tout le moins dans certains cas particuliers (SFAMA, SFPO, ZKB) ou en partie, par exemple les frais de copie et de port (OAD-FCT). Baker&McKenzie et ZKB relèvent à cet égard que le client dispose déjà d’une copie de son dossier en vertu des art. 15 et 16 AP-LSFin, raison pour laquelle la remise à titre gracieux de pièces déjà fournies ne se justifie pas (Ombudsman banques, Homburger).

Le prestataire ne devrait en outre être tenu de respecter l’obligation de remise des documents que dans les délais légaux de conservation desdits documents, qui devraient correspondre aux délais usuels (foreign banks, UBS) et ne pas excéder dix ans (banques cantonales, ZKB).

Le délai de 30 jours proposé à l’art. 73, al. 2, AP-LSFin pour répondre à la demande du client pourrait s’avérer trop court (UBS, foreign banks, Homburger) et il conviendrait à tout le moins de préciser qu’il consiste en 30 jours bancaires ouvrables (CS).

Baker&McKenzie suggère en outre de limiter le droit à la remise de documents aux clients privés, estimant que les clients professionnels n’ont pas besoin de protection particulière envers leur prestataire

1.4.2 Fardeau de la preuve pour le respect des obligations d’information et d’explication (art. 74 AP-LSFin)

La disposition en matière de fardeau de la preuve est catégoriquement rejetée, sauf par le PS, les associations de consommateurs, la SDRCA, les universités de Berne (Bankrecht) et Zurich, et AFP. Pour Uni-ZH, le renversement du fardeau de la preuve ne doit absolument pas être abandonné dans le cadre de l’élaboration du projet final, seule la formulation, trop restrictive puisqu’elle se réfère uniquement aux achats et ventes, devant être adaptée. Les Verts proposent de le limiter aux seuls produits financiers complexes, alors que le pvl relève que le prestataire financier, dans le cadre de ses obligations de documentation, peut aisément apporter la preuve requise.

Les propositions sont considérées comme contraires à l’ordre et à la pratique juridique suisse (LU, OW, ZG, GR, TG, VD, PLR, usam, AGA, Banque alternative, CCIG, ACFS, GCO, Groupe Mutuel, banques à vocation nationale, banques cantonales, Lenz&Staehelin, OAD-FCT, OAR-G, banques privées, Raiffeisen, ASEB, SFAMA, SFBV, SFPO, SVUE, GSCGI, ASA, SwissHoldings, Validitas, Vontobel, ASG), en particulier aux règles du contrat (PBD, UDC, alliancefinance, Fiduciaire Suisse) et à l’art. 8 CC (CS, UBS, ZKB). Au niveau des clients bancaires, l’Ombudsman des banques ne voit pas de raison de favoriser uniquement les clients de la gestion de fortune au détriment des clients hypothécaires. Plusieurs participants relèvent également que ni MiFID (ZG, GE, Avocats GE, Forum OAR, GCO, banques cantonales, VQF, ZKB), ni les normes internationales ne requièrent une telle mesure (FGPF, foreign banks, FPV, banques à vocation nationale, PLR-GE, banques privées, GSCGI, ASG).

Pour les Avocats GE, Baker&McKenzie et BX, le prestataire de services financiers ne doit supporter le fardeau de la preuve que dans le cadre du respect de ses obligations d’information et d’explication envers les clients non professionnels. La FSA estime que l’argument de compétences et connaissances plus élevées du côté du prestataire n’est pas pertinent dès lors que le champ d’application n’est pas restreint aux seuls clients privés.