Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative à la loi sur

les services financiers (LSFin) et à la loi sur les établissements financiers (LEFin)

1.4.4 Tribunal arbitral (variante A) (art. 85 ss AP-LSFin)

L’instauration d’un tribunal arbitral est globalement rejetée, même si elle est préférée au fonds pour les frais de procès, notamment par plusieurs cantons (ZH, BE, FR, GE, NE, VD, NE), trois partis (pvl, UDC, PS), la SEC Suisse, l’Ombudsman des banques, les universités de Berne (Bankrecht) et Zürich, BX, CS, CFA, foreign banks, les banques privées, le kf, AFP, Bär&Karrer, Homburger, Lenz&Staehelin, la SFPO, la CSMC, le GSCGI, la Chambre fiduciaire et Fiduciaire Suisse. Le canton de BS se déclare ouvert aux deux options.

Pour Lenz&Staehelin, un tel système permettrait de traiter des questions techniques et complexes de façon similaire par des arbitres spécialisés et indépendants, alors que le GSCGI estime que la création d’instances d’arbitrage faciliterait le traitement des cas et réduirait de façon drastique les frais légaux. CS considère que le tribunal arbitral correspond en outre à la tradition suisse de la liberté de contracter et Uni-BE Bankrecht souligne que les instances paritaires de décision ou de conciliation sont respectées et acceptées en Suisse. Pour AFP, un tribunal arbitral représente un complément bienvenu au fonds pour les frais de procès. Il permet également de décharger les tribunaux ordinaires et présente des avantages en termes de coûts, rapidité et flexibilité pour les Avocats GE.

Certains participants doutent de la nécessité d’instaurer un tribunal arbitral permanent en sus des organes de médiation, des tribunaux ordinaires ou de la possibilité de recourir à un tribunal arbitral offerte par le CPC (AG, JU, TG, pvl, economiesuisse, Banque alternative, Forum OAR, Groupe Mutuel, HKBB, banques à vocation nationale, banques cantonales, OAR-G, SFAMA, SVIG, ASA, Valiant, VQF), alors que d’autres craignent le développement d’une juridiction parallèle et d’une jurisprudence arbitrale autonome (economiesuisse, ARIF, ASM, SwissHoldings).

Pour l’UDC, l’ARIF, le Forum OAR, la FSA et Fiduciaire Suisse, la procédure n’a pas à être gratuite ou peu coûteuse pour les clients privés. Plusieurs participants estiment peu vraisemblable que la procédure devant un tribunal arbitral soit moins onéreuse que devant la justice ordinaire (economiesuisse, ARIF, FSA, UBS). Les frais liés à un tel tribunal sont également jugés comme trop élevés par Validitas, FindlingGrey et les banques à vocation nationale.

L’indépendance du tribunal arbitral ne serait par ailleurs pas garantie dès lors que la procédure de sélection des juges n’est réglée que de manière rudimentaire par l’avant-projet (FSA).

1.4.5 Fonds pour les frais de procès (variante B) (art. 85 ss AP-LSFin)

Seuls quelques participants adhèrent à la proposition de créer un fonds pour les frais de procès (BS, NE, PS, USS, ACSI, AFP, FRC, SKS), avec réserve pour certains (FR, ZH, pvl, BX, ASM, GSCGI, Avocats GE, Rüegg, Uni-ZH, Friedensrichter ZH).

Outre les critiques faites d’une manière générale aux propositions visant à faciliter aux clients l’exercice de leurs prétentions de droit civil (cf. ch. 1.4), un fonds pour les frais de procès est jugé inutile en regard, d’une part, des instruments déjà offerts par le droit civil, tels notamment l’assistance judiciaire gratuite (ZG, GR, economiesuisse, Baker&McKenzie, FGPF, Forum OAR, Groupe Mutuel, HKBB, banques à vocation nationale, Raiffeisen, SVIG, ASG, VQF, ZKB) et, d’autre part, du renforcement des organes de médiation ainsi que des obligations d’information et d’explications prévus par l’avant-projet qui améliorent déjà notablement la position des clients (TG, Forum OAR, banques cantonales, SFAMA).

Plusieurs participants craignent les coûts engendrés par les propositions (economiesuisse, Groupe Mutuel, SwissHoldings), le canton de ZH requérant qu’ils soient évalués. Le financement du fonds par les seuls prestataires de services financiers est jugé inéquitable et problématique (TI, VD, usam, Bär&Karrer, CS, CP, Forum OAR, FPV, banques cantonales, banques