Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative à la loi sur

les services financiers (LSFin) et à la loi sur les établissements financiers (LEFin)

2 LEFin

2.1 Dispositions générales

2.1.1 Objet et but (art. 1 AP-LEFin)

L’ACSI approuve le rappel sans équivoque de la protection des investisseurs en tant que but de la loi. Foreign banks préconise au contraire la suppression de ce but: il faudrait que l’acte ait pour but de renforcer la compétitivité de la place financière, le bon fonctionnement du marché financier et la stabilité du système financier. Les banques cantonales font remarquer que la protection des investisseurs introduit une dimension absente de la LB: l’al. 2 doit par conséquent être purement et simplement biffé. L’ASG défend entre autres le point de vue selon lequel la LEFin, en tant que loi régissant la surveillance, ne devrait pas comporter de normes directes de responsabilité à l’égard des investisseurs et des clients.

La SFAMA regrette que la disposition vise trop peu les établissements de gestion de fortune. UBS s’oppose au transfert dans une loi consolidée des dispositions de la LB, de la LBVM et de la LPCC et propose dès lors de limiter l’objet de la LEFin aux gestionnaires de fortune et aux conseillers en placement.

La BNS recommande de préciser que la délimitation des compétences entre la BNS et la FINMA n’est pas remise en cause, en mentionnant expressément la garantie de la stabilité du système financier en tant que but partiel de la LEFin.

2.1.2 Champ d’application (art. 2 AP-LEFin)

L’ACSI, la SKS, la SECA et UBS approuvent explicitement l’assujettissement des gestionnaires de fortune et la surveillance prudentielle. Certains déplorent qu’au-delà des gestionnaires de fortune, les conseillers en placement ne soient pas inclus dans le champ d’application de la LEFin (ACSI, BCCC, CFA, CS, OAR-G, SFAMA, SVUE, Swisscanto, UBS, VQF), pas plus que les fiduciaires, les sociétés de trust et les sociétés de domicile (OAR-G).

La SECA approuve les exceptions énumérées à l’art. 2, al. 2, let. a, AP-LEFin; dans la perspective du nécessaire accès au marché de l’UE, elle estime judicieux de soumettre tous les établissements financiers suisses à une surveillance étatique et de moduler le degré de surveillance en fonction des services financiers offerts et des risques qu’ils présentent. La surveillance prudentielle des gestionnaires de fortune non qualifiés au sens de l’art. 21 AP-LEFin est logique. En revanche, pour ce qui est de la gestion de fortune sur mandat, on ne devrait pas retenir pour critères la structure du patrimoine familial et la manière dont il est géré, par exemple à titre individuel par l’un des membres de la famille ou par une structure contrôlée par ce membre et/ou d’autres membres de la famille (par ex. personal holding company ou placement collectif). La SECA souhaite que toutes les clarifications utiles soient apportées dans le cadre de la suite de la procédure législative. La SFAMA attire l’attention sur le fait que l’abrogation de l’autorisation de distribution sans assujettissement simultané des conseillers en placement créerait une lacune. Une différenciation entre les gestionnaires de fortune et les conseillers en placement ne se justifie pas au regard de la protection des clients et de MiFID II (Swisscanto). UBS pense qu’outre les conseillers en placement, des fournisseurs tiers désirant accéder à des comptes bancaires par des canaux informatiques devraient faire l’objet d’une réglementation sous l’angle des conditions d’octroi et de la sécurité des données. Quelques participants proposent en outre d’inclure les assurances dans le champ d’application de la LEFin pour éviter des inégalités de traitement (ACSI, CP, FPV, FRC).