Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative à la loi sur

les services financiers (LSFin) et à la loi sur les établissements financiers (LEFin)

2.7 Surveillance

2.7.1 Autorité de surveillance (art. 82 et variante FINMA)

La plupart de ceux qui se sont exprimés à propos de la structure de la surveillance approuvent une surveillance uniforme par la FINMA (ZH, LU, TI, GE, PDC, PS, USS, ACSI, AFP, BCCC, Carnegie, CFA, foreign banks FRC, GCO, Lenz&Staehelin, SECA, SFPO, SKS, UBS). En particulier, il faudrait prendre en considération les coûts pour les petites structures de gestion de fortune. La SFAA est de l’avis qu’à partir d’une certaine taille de l’entreprise, tous les gestionnaires de fortune soient soumis à la FINMA, alors que les structures de plus petite taille relèveraient de la surveillance prudentielle d’un OAR.

Le Groupe Mutuel et la Chambre fiduciaire approuvent la proposition du Conseil fédéral. Pour des raisons de reconnaissance internationale, le SVUE juge qu’une surveillance par la FINMA serait avantageuse, mais n’exclut pas une surveillance par une para-autorité ou un organisme de surveillance. Pour la SFAMA, que la surveillance soit exercée par la FINMA ou par un organisme de surveillance ne joue aucun rôle aussi longtemps que la crédibilité est assurée.

En revanche, economiesuisse, la SEC Suisse, l’ARIF, le Forum OAR, l’OAD-FCT, l’OAR-G, PolyReg, l’ASSL, Validitas, VQF et l’ASG suggèrent que la future surveillance des gestionnaires de fortune soit confiée aux organisations professionnelles. FindlingGrey propose de conserver la structure des OAR, ces dernières restant surveillées par la FINMA ou un organisme de surveillance. Les OAR devraient harmoniser leurs règlements à la lumière de certains aspects de la surveillance. L’OAR FSA/FSN propose la surveillance par un organisme de surveillance spécifique à la branche de manière à ce que les obligations de secret professionnel soient respectées.

Le GSCGI estime que le système de surveillance en vigueur a failli et que les OAR sont coûteux et inefficaces. Il serait préférable de disposer d’un système de surveillance qui, conformément au principe de proportionnalité, serait adapté à la taille des divers opérateurs du marché financier.

Enfin, Les Verts, Greenpeace, Pusch et le WWF voudraient que l’autorité de surveillance édicte des normes minimales quant aux risques sociaux et environnementaux.

2.7.2 Audit (art. 83 AP-LEFin)

La SFAMA juge que l’obligation faite aux gestionnaires d’actifs de mandater une société d’audit est inopportune, car le risque que présente une activité de gestionnaire de fortune qualifié n’est pas comparable aux risques des banques et des sociétés d’assurance.

La Chambre fiduciaire recommande que les audits périodiques soient réglés de manière plus univoque et séparément des révisions ordinaires au sens du CO.

Validitas juge enfin que les coûts seraient trop élevés pour les petits prestataires de services financiers, malgré les allégements prévus pour les autorisations en faveur de ces sociétés de révision.

2.8 Responsabilité

Presque tous les participants qui se sont exprimés à ce propos (ZH, SwissBanking, Bär&Karrer, CS, Groupe Mutuel, Homburger, banques cantonales, Raiffeisen, SchellenbergWittmer, UBS, Vischer, ZKB, ASG) rejettent la reprise des règles de responsabilité plus sévères qui ont