Projet

Systèmes d’information de l‘armée

²Il communique les données du système JORASYS, par écrit, aux organes et personnes suivants:

a. à la justice militaire;

b. aux commandants de troupe dans leurs domaines respectifs de compétences;

c. aux organes compétents dans le domaine de la protection des informations et des objets.

Art.167f Conservation des données

¹Les données du JORASYS sont conservées pendant dix ans après la libération des obligations militaires.

²Les données des tiers sont effacées dix ans après la fin de la procédure ouverte pour un incident donné.

II

¹La présente loi est sujette au référendum.

²² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.