Projet

Systèmes d’information de l‘armée

f. numéro et type de l’arme de l’armée et remarque sur sa reprise préventive ou sur son retrait;

g. retrait ou saisie du permis de conduire et analyses et résultats du test de l’haleine et de la prise de sang;

h. revenus et situation financière;

i. répertoire des objets saisis.

²Suite à des incidents en rapport avec l’armée ou des militaires, le JORASYS peut également contenir des données de tiers au sens des let. a à c.

³Le JORASYS peut aussi contenir des données relatives à des incidents en rapport avec l’armée ou des militaires lorsque l’auteur des faits est inconnu.

Art. 167d Collecte des données

¹Le commandement de la police militaire collecte les données destinées au JORASYS auprès:

a. de la personne concernée;

b. des commandements militaires;

c. des unités administratives compétentes de la Confédération, des cantons et des communes;

d. des autorités pénales civiles et militaires et des autorités chargées de la juridiction administrative.

²Il accède, par une procédure d’appel:

a. à l’index national de police;

b. au système d’information sur les autorisations de conduire militaires (SIAC);

c. au système d’information pour la gestion intégrée des ressources (PSN).

Art.167e Communication des données

¹Le commandement de la police militaire autorise l’accès aux données du système JORASYS, par une procédure d’appel, aux personnes suivantes:

a. au personnel des centrales d’engagement du commandement de la police militaire;

b. au personnel du commandement de la police militaire pour l’accomplissement de ses tâches, au sens de l’art. 100 LAAM⁵, dans son domaine d’activités;

c. aux personnes chargées d’évaluer la situation militaire sur le plan de la sécurité et l’autoprotection de l’armée, pour l’accomplissement de leurs tâches selon l’art. 100 LAAM.

5 RS 510.10