Projet
Consultation 2013/69: Modifications à apporter aux bases légales en vue du développement de l'armée · 10 pages
Fedlex · Projet · Page 8Fedlex · Projet
Systèmes d’information de l‘armée
2Il communique les données aux écoles civiles de vol ou de parachutisme chargées par lui de réaliser les tests.
3Il communique la recommandation des responsables du système SPHAIR Expert aux compagnies aériennes et aux écoles de vol, à la condition que les personnes concernées aient donné leur assentiment à ce sujet.
Art. 143f Conservation des données
Les données contenues dans le SPHAIR Expert sont conservées pendant dix ans après que la personne concernée a été libérée des cours SPHAIR.
Titre précédant l’art. 167a
Section 6 Système de journal et de rapport de la Sécurité militaire (nouvelle)
Art. 167a Organe responsable
Le domaine Défense exploite un système de journal et de rapport pour la sécurité militaire (JORASYS).
Art. 167b But
Le JORASYS sert à l’accomplissement des tâches selon l’art. 100, al. 1, LAAM4, en particulier:
a. la tenue du journal des centrales d’engagement du commandement de la police militaire;
b. l’établissement de rapports sur les tâches de police criminelle et de sûreté des formations professionnelles du commandement de la police militaire;
c. l’appréciation de la situation militaire sur le plan de la sécurité;
d. l’autoprotection de l’armée.
Art. 167c Données
1Le JORASYS contient les données ci-après des personnes soumises au droit pénal militaire:
a. données d’identité;
b. état civil, lieu de naissance et d’origine, et profession;
c. nationalité, permis de séjour et pièces attestant l’identité;
d. données personnelles du représentant légal et de l’employeur;
e. incorporation, grade, fonction et services accomplis à l’armée;