Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant les bases légales DEVA

mars 2011 commandé par la Commission sur la politique de sécurité du Conseil des Etats indique, pour le financement durable d'une armée avec un effectif réglementaire de 100 000 militaires, un besoin de 5,1 milliards de francs par an et un financement initial de 6,2 milliards de francs sur 20 ans, ce qui signifie un montant global nécessaire de 5,4 milliards de francs par an. Les Chambres fédérales se sont finalement prononcées en faveur d'un effectif réglementaire de 100 000 militaires et d'un plafond de dépenses de 5 milliards de francs à partir de 2014, incluant également le paiement du remplacement partiel des Tiger, l'élimination des insuffisances d'équipement ainsi que les besoins à couvrir résultant des années précédentes pour la remise en état de biens immobiliers.

Le Conseil fédéral estime que l'armée peut remplir sa mission avec un plafond de dépenses de 4,7 milliards de francs à partir de 2015 (paiement et exploitation du remplacement partiel des Tiger compris). Le fait d’être en-dessous des plans budgétaires du Parlement est notamment possible car, par rapport aux hypothèses précédentes, le paiement du remplacement partiel des Tiger coûte un milliard de francs environ de moins et surviendra plus tard. Toutefois, le Conseil fédéral est conscient que l'armée doit faire en permanence des efforts soutenus pour réaliser des économies si elle veut parvenir, avec 4,7 milliards de francs, à couvrir ses dépenses de fonctionnement, atteindre un taux d'investissement raisonnable et contribuer comme il se doit à la sécurité du pays et sa population. Les restrictions au niveau des ressources se répercutent sur le profil des prestations; les conséquences en découlant sont présentées dans le présent message.

1.3 Période jusqu'à 2020

Le développement de l'armée est un processus permanent. Pour des raisons de planification et opérationnelles, il convient cependant de distinguer deux horizons: une première période jusqu'à 2020 et une seconde après 2020.

Les prestations à fournir par l'armée doivent correspondre aux besoins de sécurité de la Suisse – à savoir être orientées sur les menaces et les dangers et tenir compte des faiblesses de l'Etat, de l'économie et de la société – et être fournies conformément aux ressources financières et humaines disponibles. Dans les nouveaux conflits asymétriques, c’est plus le fonctionnement de la société civile et de l'économie que le potentiel militaire d'un Etat qui est directement visé. En outre, l'effet de surprise est utilisé afin d'obtenir un impact paralysant sur la société avec la gestion d'évènements et de situations inattendus. L'armée doit donc relever le défi de se montrer capable de proposer le plus rapidement possible, dans le cadre financier établi, des réponses convaincantes aux scénarios de menace qui ne correspondent pas aux modèles de pensée habituels en termes de politique de sécurité. De plus, l'armée doit pouvoir être mobilisée, au moins partiellement, au pied levé. Elle doit être capable, dans le cadre d’une gestion multifonctionnelle, de garantir rapidement et avec souplesse la sécurité. La réduction du nombre de formations disponibles consécutive à la diminution de l'effectif de l'armée et la nécessité de soutenir rapidement les autorités civiles en cas d'évènements inattendus, supposent une refonte du système de la disponibilité échelonnée. Une réactivité élevée implique également des améliorations dans l'instruction et l'équipement.