Rapport sur les résultats

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traintes du fédéralisme et des finances. Il propose que la mise en œuvre de l’« abandon de la conduite autonome de la guerre » et de l’« augmentation de l’efficacité de l’armée » soit encore plus systématique que ne le prévoit le rapport sur le DEVA.

L’UDC déclare ne pas pouvoir approuver sous sa forme actuelle un projet qui pour emporter son adhésion devrait être modifié sur des points essentiels. Il faut notamment élever le plafond de dépenses à 5,4 milliards de francs et l’effectif règlementaire de l’armée à 120'000 hommes. L’UDC refuse la réduction de la durée des cours de répétition et désapprouve par principe la participation de militaires à des prestations d’aide humanitaire et à la promotion de la paix.

Le Parti chrétien-social d’Obwald, le Parti chrétien-social du Haut-Valais, le Parti évangélique suisse, la Lega dei Ticinesi et le Mouvement Citoyens Romand n’ont pas répondu à l’invitation à se prononcer.

3.3 Associations faîtières représentant les communes, les villes et les régions de montagne

L’Union des villes suisses a déclaré que, faute de capacités suffisantes, elle renonçait à prendre position sur un projet dont elle reconnaît pourtant l’importance incontestable.

L’Association des communes suisses et le Groupement suisse pour les régions de montagne n’ont pas répondu à la consultation.

3.4 Associations faîtières représentant les milieux économiques

Selon ES, le projet offre une plus grande souplesse qui a l’avantage de favoriser la compatibilité entre la vie civile et le service militaire. Il lui paraît qu’à l’avenir, il sera nécessaire de mieux coordonner l’armée et l’économie afin de permettre à chacun de résoudre individuellement le problème des exigences contradictoires de l’activité professionnelle et de la carrière militaire.

La SEC, n’ayant pas les moyens d’étudier le projet à temps en raison d’un manque de ressources, a renoncé à prendre position.

Pour l’UPS, l’armée reste le principal producteur de sécurité du pays. Elle constate avec satisfaction que de son côté, l’armée cherche de plus en plus à équilibrer les intérêts des employeurs, de l’armée et des militaires. En particulier, elle accueille favorablement la réduction de la durée des cours de répétition annuels, réduction qui selon elle contribue à l’acceptation de l’armée et du système de milice, étant une preuve concrète que la prestation de service n’est exigée que pour la durée strictement nécessaire. Estimant que les questions relatives à l’organisation et au financement de l’armée ne sont pas de sa compétence, l’UPS renonce à toute prise de position quant au fond.

L’USAM exige premièrement l’interruption du projet jusqu’à ce qu’ait été définie sa base stratégique (RAPOLSEC 2010 ou le nouveau RAPOLSEC), et deuxièmement son renvoi et sa refonte, en vue d’une nouvelle version, axée sur la défense. Il faut selon l’USAM maintenir absolument les chiffres de référence définis par le Parlement, soit un cadre financier de cinq milliards de francs et un effectif de 100'000 militaires ; ils ne doivent être en aucun cas abaissés ; ce ne sont pas les effectifs qui doivent déterminer les prestations de l’armée ; il faut présenter les prestations comme un catalogue des compétences atteintes ; les effectifs dépendent du catalogue des compétences ;l’organisation de l’armée (OOrgA) ne doit pas se fondre dans la loi sur l’armée (LAAM) ; il faut faire une distinction entre la loi qui fixe le cadre et l’OOrgA qui prescrit le détail. Si le DEVA est maintenu en dépit des réserves exprimées à son encontre, l’USAM demande certaines adaptations minimales des bases légales (voir sous ce point).

Economiesuisse, l’Union suisse des paysans, l’Association suisse des banquiers, l’Union syndicale suisse et Travail Suisse n’ont pas répondu à la consultation.