Rapport explicatif

Rapport

1 Genèse du projet

1.1 Initiative parlementaire

Le 18 juin 2010, la conseillère nationale Josiane Aubert a déposé une initiative parlementaire visant à interdire la publicité pour les petits crédits (iv. pa. 10.467 « Prévention de l’endettement par l’interdiction de la publicité en faveur des petits crédits »). A l’appui de cette initiative, Mme Aubert a souligné le rôle important que joue le petit crédit dans l’endettement en Suisse : les personnes endettées – souvent depuis leur jeunesse – entrent en effet, par ce biais, dans un cercle vicieux qui mène à la pauvreté et à l’exclusion sociale, et dont elles arrivent difficilement à se sortir. Consciente du problème auquel sont confrontés les jeunes du fait de l’endettement, la Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse (CFEJ) a d’ailleurs demandé l’interdiction de la publicité en faveur des petits crédits1.

Le 18 avril 2011, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N), chargée de l’examen préalable de l’initiative, a proposé à son conseil, par 13 voix contre 9 et 1 abstention, de ne pas y donner suite. Elle a en effet considéré qu’interdire la publicité pour le petit crédit irait à l’encontre du principe de la liberté économique. Rejetant l’avis de sa commission, le Conseil national a toutefois donné suite à l’initiative le 27 septembre 2011, par 97 voix contre 73. Le 31 octobre 2011, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats a, à l’instar de son homologue du Conseil national, proposé à son conseil, par 5 voix contre 2 et 2 abstentions, de ne pas donner suite à l’initiative. Le 19 décembre 2011, le Conseil des Etats a refusé de suivre cet avis et a également donné suite à l’initiative, par 19 voix contre 17. A la suite de ce vote, la CER-N a été chargée d’élaborer un projet.

1.2 Travaux de la commission de l’économie et des redevances du Conseil national

Le 30 janvier 2012, la CER-N a institué une sous-commission qu’elle a chargée d’élaborer un avant-projet d’acte et un rapport allant dans le sens de l’initiative parlementaire. Cette sous-commission, qui était présidée par la conseillère nationale Ada Marra (PS, VD), a siégé à sept reprises. Elle a procédé à l’audition de représentants des organisations intéressées, telles l’Union des villes suisses, la Berner Schuldenberatung, Caritas dettesconseil, l’Association suisse des banques de crédit et établissements de financement (ASBCEF), l’Association suisse des sociétés de leasing (ASSL), la communauté d’intérêts de l’industrie des cartes de paiement électronique (KARTAC) et Publicité suisse (PS). En outre, la sous-commission a entendu les explications de l’Office fédéral de la statistique (OFS) sur l’ampleur et la structure de l’endettement en Suisse. Elle a également suivi de très près l’élaboration