Rapport explicatif

à 29 ans étaient 8,8 % à vivre dans un ménage ayant un volume de découverts bancaires ou d’arriérés de paiement critiques, contre 8,9 % parmi les personnes âgées de 30 à 49 ans. En outre, 1,7 % de la population vivait dans un ménage ayant contracté un crédit pour rembourser une dette. Les ménages où vivent ces personnes risquent sérieusement de plonger dans une spirale d’endettement. Le pourcentage de personnes vivant dans un ménage à risque d’endettement sévère (4,3 %) est identique chez celles de 18 à 29 ans et chez celles de 30 à 49 ans. Parmi les jeunes adultes de 18 à 29 ans, le fait de vivre ou non avec ses parents n’a pas une influence statistiquement significative. Le pourcentage des personnes qui sont en situation de découverts bancaires ou d’arriérés de paiement critiques, ou bien qui présentent un risque d’endettement sévère, baisse de manière significative dès l’âge de 50 ans et est particulièrement faible chez celles qui sont à la retraite.

Le degré de formation et la nationalité ont un impact important sur la situation d’endettement des jeunes adultes de 18 à 29 ans qui ne vivent pas avec leurs parents. Les jeunes adultes ayant une formation supérieure (degré tertiaire) qui ne vivent pas avec leurs parents présentent un taux de crédit ou d’emprunt significativement inférieur à celui de leurs homologues ayant une formation de degré inférieur. Le pourcentage de jeunes adultes qui vivent dans un ménage ayant au moins un crédit passe de 36,3 % pour ceux qui n’ont qu’une formation obligatoire à 28,2 % pour ceux qui ont un degré de formation du secondaire II, et à 15,5 % pour ceux qui ont une formation du degré tertiaire. Les jeunes adultes de nationalité étrangère qui ne vivent pas avec leurs parents ont un taux de crédit ou d’emprunt significativement supérieur aux jeunes adultes de nationalité suisse : 35,9 % des jeunes adultes de nationalité étrangère qui n’habitent pas avec leurs parents vivent dans un ménage ayant au moins un crédit, alors que cette proportion est de 21,7 % pour les Suisses. A noter que seule la situation de l’endettement en 2008 a été mesurée, sans information sur la dynamique de l’endettement dans le temps7.

2.2 Interdiction de la publicité agressive

2.2.1 Restriction suffisante en matière de publicité

La publicité constitue un domaine protégé par la liberté économique, cette dernière étant un droit fondamental8. L’interdiction de la publicité demandée par l’initiative porte atteinte à la liberté économique des prêteurs, des courtiers en crédit et des publicitaires actifs dans ce domaine ; elle ne peut être admise que si les conditions permettant une restriction des droits fondamentaux en général (cf. art. 36 Cst.9) et une restriction de la liberté économique en particulier sont remplies. Cependant, de telles mesures ne doivent pas menacer la concurrence (art. 94, al. 4, Cst.). De plus, elles doivent reposer sur des bases légales et être justifiées par un intérêt public.