Rapport sur les résultats

Si le prêteur contrevient aux art. 25, 26 ou 27, il perd les intérêts et les frais (al. 1). Si le prêteur contrevient aux art. 28, 29, 30 ou 31, il perd les intérêts et les frais dans les cas bénins. Lorsqu’il y contrevient d’une manière plus grave, il perd en sus une partie du capital prêté. Dans les cas particulièrement graves, il perdra, en sus des intérêts et des frais, l’entier du capital et l’emprunteur pourra réclamer les montants déjà versés selon les règles sur l’enrichissement illégitime (al. 2).

− Si l’obligation d’annoncer projetée devait être adoptée, elle devrait également relever de l’art. 32 (Caritas).

− Un remboursement sur la base des règles sur l’enrichissement illégitime n’est pas pertinent; une procédure de remboursement spécifique doit être prévue dans la LCC (CFEJ, USS).

D’autres ont cependant clairement rejeté la modification (ASBCEF, ASSL, economiesuisse, Kartac, SwissBanking, USAM). Pour plusieurs d’entre eux (ASBCEF, Kartac, USAM),

l’extension aux infractions contre l’art. 31 LCC est problématique. Les termes « manifestement fausses », « doute » et « documents officiels ou privés » sont des notions ouvertes, ce qui peut créer des insécurités dans l’application du droit. Selon ces trois organismes, en raison de ce type de formulations ouvertes, les sanctions graves de l’art. 32 LCC ne devraient pas être prononcées. Pour l’ASSL, l’insécurité juridique relative à cette disposition est de toute façon trop grande et le fait d’étendre encore cette insécurité, qui plus est à des faits indéterminés, serait irresponsable (ASSL). Kartac souligne qu’un consommateur pourrait donner sciemment de fausses informations puis arguer que le prêteur aurait dû le constater, afin d’être libéré du paiement des intérêts voire du remboursement du capital, ce qui serait extrêmement choquant.

5.6 Art. 36a Publicité agressive

5.6.1 En général

De nombreux participants se prononcent de manière générale sur la question de la limitation de la publicité et de l’autorégulation (comme il a déjà été exposé sous le chiffre 4.3) et renoncent à formuler des remarques complémentaires sur la disposition prévue. Ceux qui se sont spécifiquement exprimés sur cette disposition ont fait les remarques suivantes:

− Les al. 1 à 3 de la proposition de la majorité ont expressément été soutenus par quelques participants (TG, ZG; ASBCEF, ASSL, Kartac, SRF, SwissBanking).

− Plusieurs participants proposent une nouvelle formulation de la disposition. BE propose ceci: « Für Konsumkredite darf nicht in aggressiver Weise geworben werden. Als aggressiv gilt insbesondere Werbung, die sich an Jugendliche und junge Erwachsene richtet oder die mit Ausdrücken wie Sofort- oder Expresskredit auf eine voraussetzungslose Kreditgewährung hindeuten. » D’autres suggèrent une reformulation complète qui s’inspire des règles valables en matière de publicité sur l’alcool et le tabac (Les Verts; Caritas, DETTES). Pour Caritas, les restrictions pour les jeunes adultes de moins de 25 ans devraient également valoir pour le leasing. NE recommande l'interdiction de la publicité pour le crédit à la consommation dans les espaces publics, à la télévision et à la radio, dans les journaux gratuits, ainsi que sur internet, et, à l'égard des jeunes de moins de 25 ans, public particulièrement captif,

l’interdiction de la publicité dans les médias destinés à cette catégorie d'âge. Ce canton désire que la Confédération donne un signal clair dans le domaine de la publicité pour le crédit à la consommation.

− Si sa proposition n’était pas adoptée, NE souhaite qu'il soit permis aux cantons d'être plus restrictifs que la LCC. En effet, de nombreux cantons financent des programmes de prévention, subventionnent des services professionnels de désendettement et in-