Rapport sur les résultats

adultes contractent même sensiblement moins de crédits à la consommation que les autres catégories d’âge (ASA, ASBCEF, ASW, BSW, Fiduciaire Suisse, IGEM, SW). Pour economiesuisse, rien n’indique que le risque de surendettement des jeunes et des jeunes adultes pourrait être combattu par une interdiction de la publicité. Les données statistiques ne permettent pas de déduire qu’il existerait un lien de causalité entre l’endettement – en particulier des jeunes adultes – et la publicité pour le crédit à la consommation. Le CP ne juge pas souhaitable que l’Etat intervienne toujours davantage pour protéger le consommateur, même si la problématique de l’endettement est connue.

Un certain nombre de participants a par contre affirmé que des mesures étaient nécessaires pour lutter contre le surendettement fondé sur les crédits à la consommation (AG, BE, BS, NE, NW, SO, SZ, VD, ZG; PEV, PS; acsi, CFC, SEC). Le but est avant tout de stopper l’endettement des jeunes (PDC). Celui-ci est le signe d’une évolution qui est à prendre au sérieux (LU, NE). Les coûts ou les pertes de revenus pour la communauté, en lien avec l’endettement des particuliers, pour les impôts, pour l’aide sociale et pour les assurances sociales, ont considérablement augmenté (NE, SZ, TI). Les mesures de lutte contre le surendettement sont par conséquent d’autant plus nécessaires (SZ), précisément pour les jeunes adultes (UVS, Lausanne). BL dit approuver tout renforcement de la LCC. Pour le SEC, le problème se situe souvent dans la période précédant l’entrée dans la vie active et le premier salaire: le fait d’installer une barrière de sécurité pour cette période-là a tout son sens. Dans environ la moitié des cas dans lesquels un organisme de désendettement est consulté, la conclusion d’un crédit à la consommation joue un grand rôle et il est indiscutable que ces crédits participent à de nombreuses situations de surendettement (Caritas,

DETTES, FRC, SKS). Il y a par conséquent nettement besoin de règles claires pour protéger le consommateur, facilement applicables et contrôlées par un organisme indépendant (Caritas, DETTES). Selon la FRC et la SKS, la publicité pour le crédit à la consommation n’est pas le seul élément déclencheur de l’endettement, mais force est de constater qu’elle montre une réalité déformée et que les exigences actuelles de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)² ne suffisent pas.

4.2 Critiques générales et motifs de rejet du projet

Alors que les grandes lignes du projet ont été saluées par un certain nombre de participants (GL, LU, NW, SG, SH, TI, VD, ZH; Les Verts; economiesuisse, Kartac, SwissBanking) et que les mesures ont été jugées judicieuses pour faire reculer le risque de surendettement chez les jeunes et les jeunes adultes (AG, BS, SO, SZ, NW, ZG), il a également été souligné que la réglementation envisagée ne pourrait être imposée et n’était pas assez conséquente, raisons pour lesquelles elle n’était pas convaincante (TG) ou simplement qu’elle était insuffisante (Caritas). Le projet n’est pas conforme à l’esprit et au but de l’initiative parlementaire 10.467 Aubert (Lausanne, UVS). La FRC et la SKS expriment un certain scepticisme, car le projet n’a rien à voir avec ce que les deux Chambres fédérales ont initialement décidé;

néanmoins, certaines propositions de minorité vont dans le bon sens. NE considère de manière générale que les propositions de modifications de la CER-N sont très timides, dans la mesure où la publicité telle qu’elle est pratiquée nuit aux efforts en matière de prévention du surendettement.

Deux partis ont totalement rejeté le projet, considérant qu’une interdiction de la publicité était incompatible avec la liberté économique et le principe de proportionnalité. Ils sont en principe en faveur d’une autorégulation de la branche. Celle-ci a montré sa bonne volonté et toute réglementation représente une charge bureaucratique inutile (PLR). Une interdiction de la publicité agressive représente un empiètement disproportionné de l’Etat sur la liberté éco-