Rapport sur les résultats

80'000.- et cette limite devrait être supprimée. Dans les faits, seule la société BANKnow octroie des crédits de plus de CHF 80'000.-; elle propose souvent de tels crédits dans des cas où le consommateur ne pourrait pas se payer un crédit moins important. Cette pratique peut souvent mener à des situations de grave surendettement. Le montant moyen de surendettement des personnes venant consulter les organismes de désendettement s’élève à environ CHF 65'000.-. En vertu de ce qui précède, la limite supérieure de CHF 80'000.- ne fait aucun sens et doit être supprimée, c’est-àdire que l’art. 7, al. 1, let. e, LCC devrait uniquement fixer une limite minimale

(DETTES, Caritas).

− Il faut examiner la création d‘une 4^e classe de collocation au sens de l‘art. 219 LP

pour les créances fondées sur les crédits à la consommation. Cela inciterait les établissements de crédit à examiner plus attentivement les capacités financières des consommateurs, sans pour autant que cette modification ne génère de démarches administratives additionnelles ni ne nécessite l‘ajout de dispositions à la LCC. II apparaît, tant dans l‘esprit du législateur que dans celui des acteurs de la branche, que les crédits à la consommation sont conçus comme des prêts à hauts risques, au vu du taux maximum de 15 %. Aussi, il semble discutable que de tels crédits destinés à financer, dans le meilleur des cas, l‘achat de biens de consommation dont la nécessité est toute relative et dont le prix excède visiblement les moyens financiers du consommateur, puissent concourir, lors de la procédure d‘exécution forcée, à rang égal avec les autres créances ordinaires, par exemple celles dérivant du droit public (impôts, émoluments ou amendes), ou les créances de droit privé émanant d‘artisans ou entrepreneurs dont les factures demeurent impayées (GE).

− Un moyen efficace de lutte contre l’endettement serait également de baisser le taux

d’intérêt maximal à 10 % (PEV).

− Le manque de coordination entre les différents types de crédits (crédit comptant, lea-

sing, carte de crédit et carte client) représente également un facteur de surendettement. D’une manière générale, les crédits annoncés à l’IKO devraient être pris en considération dans le cadre de l’examen de la capacité de contracter un crédit.

L’obligation d’annoncer en relation avec des cartes de crédit et des cartes client est cependant réglée à part et ne s’applique qu’à certaines conditions précises. De cette manière, les consommateurs peuvent s’obliger pour des crédits qu’ils ne peuvent en réalité pas du tout assumer. L’obligation d’annoncer au sens de l’art. 27 LCC doit par conséquent absolument être améliorée, et tous les contrats de carte de crédit ou de carte client devraient être annoncés dès leur conclusion (Caritas, DETTES). A

l’opposé, Kartac souligne que seuls 2 à 3 % des titulaires de cartes utilisent activement l’option de crédit, et qu’il reste judicieux de prévoir dans la LCC des règles spécifiques aux cartes de crédit et aux cartes client.

− Le risque financier d'un procès est en général très élevé pour un consommateur. Il

serait envisageable d’instaurer une commission paritaire offrant des prestations gratuites, tout comme il en existe une en droit du bail ou en droit du travail. Il serait également possible de prévoir un tribunal spécial en matière de consommation, devant lequel la procédure en première instance serait gratuite (DETTES).

− Puisque, selon l’Office fédéral de la statistique, les jeunes adultes ayant un faible ni-

veau de formation et de nationalité étrangère sont plus particulièrement touchés par les dettes, une campagne de prévention ciblant ce public devrait être lancée. Le projet présenté est très insuffisant (TS).

− Il est regrettable que les mesures cantonales n’aient pas été examinées d’une ma-

nière plus détaillée (acsi, CFC).

− Les établissements de crédit devraient, à l’occasion de l’examen de la capacité de

contracter un crédit, exiger certaines informations standardisées de la part des con-