Rapport sur les résultats

1. Général

La procédure de consultation sur le rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) du 14 mai 2013 et sur l’avant-projet de modification de la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC)¹ a été ouverte le 7 juin 2013 et a duré jusqu’au 30 septembre 2013. Les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne œuvrant au niveau national, les associations faîtières de l’économie œuvrant au niveau national ainsi que les autres organisations intéressées ont été invités à prendre position. 24 cantons, 6 partis politiques et 30 associations faîtières et organisations se sont prononcés. En tout, 60 prises de position ont été émises et forment l’objet du présent rapport.

L’Association des communes suisses et l’Union patronale suisse ont expressément renoncé à prendre position.

2. Répertoire des prises de position parvenues

Voir l’appendice.

3. Evaluation globale

Une majorité des participants approuve globalement le projet (AI, AR, FR, GL, GR, LU, NW, OW, SO, SH, SZ, ZG, ZH; Les Verts, PDC, PEV; ASA, ASBCEF, ASSL, ASW, BSW, CI CDS, coop, CP, economiesuisse, FER, Fiduciaire Suisse, IGEM, Kartac, SEC, SRF, SW,

SwissBanking, USAM, VFG). Certains participants estiment que le projet ne va pas assez loin ou est trop modeste (BS, NE, TI, VD; TS). Quelques-uns approuvent d’une manière générale les mesures contre le surendettement, mais ne soutiennent pas les principales propositions de modifications prévues, qu’ils estiment insuffisantes (BL, GE, TG; PS; Caritas,

DETTES, FRC, Lausanne, SKS, UVS). Le projet a été rejeté expressément par deux partis (PLR, UDC) et deux organisations (acsi, EKK). Il n’est pas possible de tirer une conclusion globale et claire des prises de position restantes, qui portent pour la plupart sur des aspects particuliers de l’avant-projet.

4. Remarques générales sur certains aspects spécifiques

4.1 Problématique de l’endettement

Quelques participants thématisent la nécessité du projet et la problématique de

l’endettement ou du surendettement. Trois d’entre eux (UDC; USAM, Fiduciaire Suisse) sont de l’avis qu’il n’existe pas de propension particulière des jeunes adultes à l’endettement. Ces derniers seraient même moins enclins à contracter des crédits à la consommation. Ces trois participants se réfèrent à une étude réalisée en 2007 par le prof. Elisa Streuli de la Fachhochschule Nordwestschweiz sur mandat de l’Office fédéral de la justice. Pour certains, la LCC est déjà une des lois les plus strictes d’Europe, prévoyant un examen rigide de la capacité de contracter un crédit (UDC; ASA, ASBCEF, ASW, BSW, Fiduciaire Suisse, IGEM,

SW). Selon l’UDC, elle offre des instruments suffisants pour protéger les jeunes contre le surendettement. L’USAM relève que selon la centrale d'information de crédit (ZEK), le nombre de crédits à la consommation sans leasing nouvellement enregistrés a reculé: le nombre de rejets de demandes de crédit s’élève à 34,8 % pour l’année 2012 et démontre une exécution scrupuleuse de l’examen de la capacité de contracter un crédit. Les jeunes