Rapport sur les résultats

sommateurs. Si ces informations ne sont pas disponibles, le consommateur en question ne devrait pas être déclaré responsable en cas d’insolvabilité (FRC, SKS).

− L’adéquation et l’efficacité des mesures proposées devraient être vérifiées après un certain délai, fixé à l’avance (acsi, economiesuisse, CFC).

− Il se pose également la question de savoir si les dispositions n’auraient pas dû être prévues dans la LCD (acsi, CFC). Le cas échéant, cette dernière devrait également prévoir les sanctions pénales correspondantes (SZ).

− La première cause du surendettement est la conclusion du contrat et non la publicité, si bien que les mesures prévues ne sont pas adaptées pour atteindre le but désiré; la situation est différente de celle qui prévaut dans le domaine du tabac et de l’alcool (acsi, CFC). Un gros problème est l’examen insuffisant de la capacité de contracter un crédit et il faudrait se poser la question de savoir si l’IKO serait apte à jouer le rôle qu’il est prévu de lui attribuer (FRC, SKS). Le système incluant l’IKO est peu digne de confiance et peu transparent. Un contrôle plus strict de l’IKO est nécessaire (FRC, SKS).

− Un délai transitoire de 12 mois permettrait de mettre en place les conditions nécessaires aux modifications et d’adapter les processus (SRF).

− Le délai de révocation prévu à l’art. 16 LCC devrait être étendu à 14 jours afin de conformer le projet avec l’initiative parlementaire 06.441 Bonhôte « Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique » (acsi, CFC).

5. Remarques concernant les différentes dispositions

5.1 Art. 7, al. 1, let. f Champ d’application/extension aux « crédits express »

Plusieurs participants soutiennent la proposition de la majorité de la CER-N de laisser les dispositions en vigueur inchangées (TI, ZG; CI CDS, coop, FER, Kartac, SRF). Selon la SRF, les crédits express ont une portée pratique restreinte et concernent avant tout les petits achats dans le commerce de détail (électroménager, mobilier). Une extension du champ d’application ou une suppression de la disposition est disproportionnée et ne contribue aucunement à freiner l’endettement.

En revanche, plusieurs participants approuvent le raccourcissement du délai de remboursement à trois mois prôné par la minorité 1 (GE, GR, OW, TG, ZH; Les Verts, PDC; acsi, CFC, FRC, SKS). Si la proposition de la minorité 1 devait être adoptée, une limite supérieure du montant devrait être prévue en complément (SRF). Deux participants soutiennent globalement la proposition de la majorité, mais seraient également prêts à accepter celle de la minorité 1 (SG, SwissBanking).

Plusieurs participants privilégient la proposition de la minorité 2 (AG, BE, BL, BS, FR, LU, NE, SH, SZ, UR; Les Verts, PEV, PS; Caritas, CFEJ, DETTES, Lausanne, SEC, TS, USS, UVS), et l’un d’eux indique qu’il soutiendrait également la proposition de la minorité 1 (PS). En revanche, l’asci et la CFC demandent le rejet de la proposition de la minorité 2, faute de quoi tous les contrats à paiement différé de plus de 30 jours et toutes les lignes de crédits (art. 1, al. 1, LCC) seraient soumis à la LCC, ce qui serait inadéquat.

Deux participants soutiennent les deux propositions de minorité (LU, DETTES). L'ASBCEF estime que la loi actuelle peut être globalement considérée comme suffisante, mais ne s’oppose pas aux propositions de minorité.

En complément, certains participants font référence à la situation particulière du commerce de détail. L’initiative parlementaire vise l’attitude agressive de certains établissements financiers et non les commerçants de détail. Les crédits express dans ce domaine ne servent pas à fournir des moyens financiers, mais c’est le produit qui se situe au premier plan. Il n’y a pas de publicité agressive pour ces crédits. Pour un chef d’entreprise, il est important que le cré-