Rapport sur les résultats

5.8 Art. 40, al. 1, let. a Conditions de l’autorisation

L’adaptation a été saluée par plusieurs participants (AI, AG, BS; acsi, CFC, Kartac, Swiss-Banking). Elle ne constitue pas une modification matérielle (SG), mais une précision de la loi dans le sens de l’ordonnance (OW).

FER estime que la formulation actuelle est suffisamment claire et doit être conservée.

6. Accès aux documents

Conformément à l’art. 9 de la loi sur la consultation³, le dossier soumis à consultation est accessible au public, de même que, après expiration du délai de consultation, les avis exprimés et, après que la CER-N a pris connaissance des résultats de la consultation, le rapport correspondant. Les prises de position complètes peuvent être consultées auprès de l’Office fédéral de la justice.