Rapport explicatif

(art. 160, al. 2, CC ou art. 12a, al. 2, LPart), il est possible d'y joindre, séparé d'un trait d'union, le nom officiel porté jusqu'ici ou le nom de célibataire du conjoint ne donnant pas son nom au nouveau nom. Si chacun des époux ou partenaires conserve son nom (art. 160, al. 1, CO ou art. 12a, al. 2, LPart), il est possible d'y ajouter, au moyen d'un trait d'union, soit le nom officiel, soit le nom de célibataire du conjoint. Les exemples suivants permettent de mieux comprendre comment composer de tels noms et aideront les personnes confrontées à cette thématique dans leur travail quotidien.

Exemples de noms d'alliance:

Qui Nom de Nom officiel Nom officiel en Nom officiel en Nom d'alliance

céliba- porté avant le cas de nom cas de nom dif-

taire mariage ou le commun porté férent porté

partenariat après le mariage après le mariage

enregistré ou le partenariat ou le partenariat

enregistré enregistré

Per- Müller Müller Müller Müller-Bieri sonne ou

1 Müller-Bühler

ou ou

Bieri Bieri-Müller

Per- Bieri Bühler Müller Müller-Bieri sonne ou

2 Müller-Bühler

ou ou

Bieri Bieri-Müller

Per- Müller Müller Müller Müller-Bieri sonne ou

1 Müller-Bühler

Per- Bieri Bühler Bühler Bühler-Müller sonne

2 ou ou

Bieri Bieri-Müller

La liste de ces exemples est exhaustive. Aucune autre combinaison n'est autorisée pour le nom d'alliance.

Comme aujourd'hui, il ne sera pas non plus possible à l'avenir, conformément à l'al. 3, de composer un nom d'alliance au moyen de doubles noms.

Jusqu'à présent, la question de savoir si un nom d'alliance pouvait continuer à être utilisé après un divorce, après le décès du partenaire ou après la dissolution du partenariat n'était pas réglée dans la loi. Etant donné que les autorités d'exécution sont souvent confrontées à