Rapport explicatif

1. Introduction

L'arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage¹ constitue la base légale formelle de l'établissement des documents de voyage munis d'une puce contenant des données. Les dispositions transitoires de la présente révision de l'ordonnance sur les documents d'identité prévoyaient la possibilité, pour une phase transitoire de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi, de commander les cartes d'identité auprès de la commune de domicile, pour autant que les cantons l'autorisent. L'ancienne procédure, qui impliquait de remplir une formule de demande, devait continuer à s'appliquer durant cette phase transitoire de deux ans avant d'être supprimée.

L'initiative parlementaire de la conseillère nationale Thérèse Meyer-Kaelin déposée le 4 juin 2009 demandait que la loi sur les documents d'identité autorise les ressortissants suisses à acquérir une carte d'identité classique, non biométrique, sans puce. La conseillère nationale précise que, conformément à la loi entrée en vigueur le 1^er mars 2010, le Conseil fédéral est tenu de définir quels seront les types de documents d'identité munis d'une puce. Bien que le Conseil fédéral ait assuré, avant la votation populaire, qu'il maintiendrait l'accès à une carte d'identité classique, la conseillère nationale était d'avis qu'une telle disposition devait figurer dans la loi. L'initiative du 27 janvier 2010 du canton de Thurgovie demandait d'abroger la disposition de la loi sur les documents d'identité selon laquelle des cartes d'identité sans puce ne pourraient être commandées auprès de la commune de domicile en Suisse que tout au plus pendant deux ans après l'entrée en vigueur de la loi. Les deux initiatives ont trouvé l'assentiment de la majorité dans les Chambres. Lors du vote final de la session d'été, le Parlement a décidé que la loi sur les documents d'identité serait adaptée. La modification de la loi sur les documents d'identité est entrée en vigueur le 1^er mars 2012 (cf. ch. II de la modification du 17 juin 2011; FF 2011 4490). Cela signifie que la carte d'identité sans puce, c'està-dire sans données biométriques enregistrées électroniquement, continuera à être produite et que les cantons décideront si elle pourra aussi être commandée auprès des communes de domicile.

Comme nous l'avons précisé plus haut, la procédure actuelle de commande de cartes d'identité auprès des communes se fait au moyen d'une formule papier. Cette procédure est dépassée, lente et susceptible de générer des erreurs. Par ailleurs, l'infrastructure utilisée (scanner et logiciel) est ancienne et devrait impérativement être remplacée. La question de la procédure de demande a aussi été traitée dans le cadre de la consultation relative à la modification de la loi sur les documents d'identité. La procédure actuelle devrait, selon la décision du Parlement, être remplacée par une procédure électronique moderne. Cette nouvelle procédure tiendrait compte de la nouvelle stratégie de cyberadministration de la Confédération, qui prévoit que les autorités communiquent par voie électronique (Stratégie suisse de cyberadministration ("E-Government") du 24 janvier 2007, ch. 2 Objectifs de la stratégie de cyberadministration)². Les citoyens ne devront se présenter aux autorités qu'une seule fois, comme cela ce fait aujourd'hui.

La modification de la loi sur les documents d'identité entraîne celle de l'ordonnance du même nom et de l'ordonnance du DFJP sur les documents d'identité. Etant donné que le nouveau droit sera essentiellement exécuté par les cantons et les communes de domicile, ces derniers seront consultés sur les projets de modification (cf. LCo et OCo).

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RO 2009 5521

² http://www.egovernment.ch/dokumente/strategie/E-GovCH_Strategie_2007_F.pdf