Rapport sur les résultats

Archives des autres diffuseurs suisses (art. 33a)

L'OFCOM peut soutenir des projets de conservation durable mis en place par des diffuseurs privés.

Cette disposition est largement soutenue, en particulier par le canton AG, par les diffuseurs ainsi que par les milieux de la culture et les milieux scientifiques. Comme indiqué à propos de l'article 33, de nombreux participants soulignent que cette obligation n'est possible que dans la mesure où le droit d'auteur le permet (impressum, FDS/ARF, SFA, SFP, Suisa, Suisseculture, syndicom). Certains estiment qu'il faut renoncer à une disposition potestative (Memoriav, SAGW/ASSH). La Fonoteca propose une autre terminologie, parce que certains projets ne sont pas durables. La mise à disposition doit se faire sous une forme appropriée pour un usage scientifique (Memoriav, SAGW/ASSH). L'accès à des fins de formation et scientifiques doit être gratuit (Fonoteca, SGG/SSH). La collaboration avec des institutions spécialisées dans le domaine du patrimoine audiovisuel doit expressément être ancrée pour garantir le respect de standards reconnus professionnellement (Memoriav, SAGW/ASSH, SGG/SHH). Il est en outre souhaité que des recherches nationales agrégées soient possibles (Memoriav,

SSAB/FSFA).

Un archivage systématique serait souhaitable (SGKM/SSCM). Sonos exige une offre accessible à tous, sans barrières. Hormis des projets, il faudrait également financer le matériel et les programmes d'archivage, le perfectionnement (DIGRIS) ainsi que les projets menés par des institutions qui ont lancé et réalisé des séries et des émissions spéciales (klipp+klang). Les prestations d'archivage réalisées par le passé devraient aussi être rémunérées (RRR).

Diffusion de programmes en dehors de la zone de desserte (art. 37)

Comme dans la révision partielle de la LRTV (art. 38, al. 5, LRTV), les restrictions de diffusion ont été biffées.

Cette décision est saluée (sgv/usam, UNIKOM).

Fixation de la quote-part de la redevance (art. 39, al. 1)

Le degré d'autofinancement des radios complémentaires non commerciales et des radios commerciales est modifié. Désormais la quote-part de la redevance peut couvrir au maximum 80%, respectivement 70% des coûts d'exploitation (jusqu'ici 70%, respectivement 50%). Pour les télévisions régionales, la situation ne change pas: leurs coûts d'exploitation restent couverts jusqu'à 70%.

Cette modification est saluée (AG; SGKM/SSCM, UNIKOM), notamment pour les radios complémentaires (ZH). Certains participants souhaitent une baisse plus importante du degré d'autofinancement (SSM) ou une amélioration pour les télévisions régionales (SAB, Somedia, TELESUISSE), avec pour conséquence une meilleure qualité des conditions de travail et des programmes (SGB/USS). Par contre, la modification est refusée par SVP/UDC et Aktion Medienfreiheit. Le Centre Patronal exprime sa réserve.

La quote-part de la redevance des radios complémentaires doit être revue à la hausse (SSM, UNI-KOM). Certains exigent que le montant de la quote-part de tous les diffuseurs ne puisse pas être inférieur à celui versé au moment de l'entrée en vigueur de la présente révision (Gebührenradios, VSP) ou fin 2015 (RRR). En outre, l'interdiction de distribuer les bénéfices devrait être ancrée expressément (ARBUS, SSM).

Gestion des quotes-parts de la redevance par la Confédération (art. 40)

Pour des raisons de transparence, toutes les quotes-parts de la redevance perçues par la Confédération sont inscrites sur des comptes dans le bilan de la Confédération.

Cette disposition est refusée parce qu'elle est contraire à l'art. 68 révisé de la LRTV, selon lequel le montant de la redevance ne doit pas figurer dans le Compte d'Etat (NE; ARBUS, Gebührenradios,

SRG, SSM, VSP).