Rapport sur les résultats

La baisse de la redevance est appréciée (NW). La redevance des ménages ne doit pas dépasser 200 francs (sgv/usam). Pour la redevance des ménages collectifs, il faut tenir compte du fait que de nombreux résidents sont exonérés (senesuisse). Une redevance unique pour les ménages collectifs est inappropriée (BL).

Le mécanisme de réexamen périodique du montant de la redevance par le Conseil fédéral doit être formalisé (Aktion Medienfreiheit, Curaviva). A l'inverse, SGKM/SSCM souhaite une dépolitisation de cette décision, par exemple grâce à une indexation. La SSR propose d'inscrire expressément le principe selon lequel elle reçoit le montant total de la redevance de ménages, déduction faite des besoins des ayants-droit légaux.

Perception de la redevance (art. 58)

Le projet prévoit en principe une facturation annuelle.

Le canton ZG demande une facturation mensuelle. Les demandes concernant la facturation faites auprès des services des habitants doivent être traitées par l'organe de perception (VSED/ASSH/ASSA). Il manque une disposition définissant contre qui se retourner en cas d'arriérés de paiement (syndicom).

Exigibilité, recouvrement, remboursement et prescription (art. 59)

Selon le projet, la redevance est exigible 60 jours après l'établissement d'une facture annuelle et 30 jours après l'établissement d'une facture trimestrielle.

L'exigibilité devrait être fixée à 30 jours au lieu de 60 (SSR). Il convient de mentionner que le recouvrement et le remboursement n'incluent pas d'intérêts (AI).

Indemnités pour la facturation trimestrielle, les rappels et les poursuites (art. 60)

Le projet prévoit des indemnités pour la facturation trimestrielle sur papier, pour les rappels et pour les poursuites.

Il faut que la facturation mensuelle soit la règle et qu'un rabais soit accordé pour une facturation trimestrielle ou annuelle (ZG). Le supplément pour la facturation trimestrielle est refusé (Aktion Medienfreiheit, ARBUS, FRC, SKS). Des frais ne doivent être facturés qu'à partir du deuxième rappel (ZG; FRC, SKS).

Exonération de la redevance (art. 61)

Le projet précise les modalités de l'exonération des bénéficiaires de prestations complémentaires et du personnel diplomatique. En outre, les personnes sourdes-aveugles doivent être exonérées, pour autant qu'aucune autre personne assujettie ne vive dans leur ménage.

L'exonération des personnes sourdes-aveugles est saluée (Aktion Medienfreiheit, ARBUS, SGB/FSS), mais cette règle doit également s'appliquer aux personnes fortement malentendantes ou malvoyantes (Integration Handicap, SBV/FSA, SZB/UCBA/UCBC). Les personnes aveugles et les personnes sourdes doivent aussi être exonérées, au moins partiellement (Aktion Medienfreiheit, SGB/FSS,

sgv/usam, sonos). Les personnes sourdes-aveugles doivent être exonérées même si des personnes assujetties vivent dans leur ménage (sonos). Un réexamen de la situation des bénéficiaires de prestations complémentaires tous les cinq ans au lieu de trois est suffisant (sgv/usam).

Contrat avec l'organe de perception (art. 62)

Le projet prévoit que le DETEC conclut un contrat avec un organe extérieur de l'administration fédérale.