Rapport sur les résultats

Redevance des entreprises Montant de la redevance (art. 67b)

Les catégories tarifaires pour la redevance des entreprises ne sont fixées que peu de temps avant le changement de système.

Certains participants critiquent cette disposition (SG; FER, GastroSuisse, SAB). La compétence du Conseil fédéral est expressément saluée (ARBUS). Le mécanisme de réexamen périodique du montant de la redevance par le Conseil fédéral doit être formalisé (Aktion Medienfreiheit, Curaviva).

Le montant de la redevance des entreprises ne doit pas dépasser celui annoncé dans le message (Aktion Medienfreiheit). Le montant de la redevance doit être fixé suffisamment tôt pour pouvoir être pris en compte rapidement dans le processus budgétaire (BE). La fixation doit se faire très bientôt (SGB/USS).

S'agissant du seuil fixé pour la redevance des entreprises, plusieurs propositions sont émises:

500'000 francs, comme prévu dans le projet (GastroSuisse), 1 million (senesuisse), 10 millions (sgv/usam) ou jusqu'à 50 employés (economiesuisse).

Groupes d'assujettissement (art. 67c)

Le projet prévoit de permettre la formation de groupes d'assujettissement. Les entreprises concernées ne paient qu'une seule redevance.

Cette exception est critiquée par les organisations de consommateurs (FRC, SKS), mais saluée par Curaviva, malgré une base légale jugée douteuse. Pour Aktion Medienfreiheit, cette exception montre que la loi présente des lacunes. Il devrait être expressément inscrit que le regroupement n'a aucune incidence sur le calcul de la TVA (SSV).

Regroupements des services autonomes des collectivités publiques (art. 67d)

Comme à l'art. 67c, les services des collectivités publiques doivent aussi pouvoir se regrouper afin de ne payer qu'une redevance.

Pour Aktion Medienfreiheit, cette exception montre aussi que la loi présente des lacunes. Curaviva salue cette exception.

Exonération de la redevance (art. 67e)

Le projet prévoit que dans des cas exceptionnels, des entreprises appartenant à la catégorie tarifaire la plus basse sont exemptées, si elles enregistrent un bénéfice correspondant à moins de 10 fois le montant de la redevance ou en cas de perte.

Cette exception est critiquée par les organisations de consommateurs (FRC, SKS). Certains participants la saluent expressément (NW; Centre Patronal, Curaviva). Le Centre Patronal relève toutefois qu'il est en principe opposé à la redevance des entreprises. Le projet est critiqué pour plusieurs raisons: les entreprises qui tournent bien économiquement sont pénalisées (Aktion Medienfreiheit,

SVP/UDC), cette exception n'a pas été discutée au Parlement (Aktion Medienfreiheit), le système simple de perception est édulcoré et cette disposition risque de susciter d'autres revendications (Aktion stopbillag.ch).

Plusieurs solutions sont proposées. L'exonération en cas de perte doit s'appliquer à toutes les entreprises de toutes les catégories tarifaires (TI), l'exonération doit déjà être prévue si le bénéfice correspond à moins de 50 fois le montant de la redevance (AI), ou 20 fois (sgv/usam).

Le double assujettissement des ménages collectifs (redevance des ménages collectifs et redevance des entreprises) doit être exclu (Curaviva, H+, senesuisse).