Rapport sur les résultats

Technologies de diffusion à soutenir (art. 50)

Dans le projet, le DAB+ est considéré comme une technologie à soutenir. Le projet précise aussi à quel moment une technologie peut être subventionnée. En outre, le soutien doit être limité à dix ans.

La mention explicite du DAB+ est saluée (SMC). Hormis le DAB+, de nouvelles formes de diffusion (internet, applications mobiles, portails de WebTV) doivent aussi être soutenues (Canal9). Tous les coûts comptabilisés pour les nouvelles technologies doivent être couverts (RRR). La disposition de nature potestative doit être transformée en disposition impérative (LIMUS). La date à partir de laquelle débute le financement doit être déterminée selon d'autres critères (VSP) ou n'intervenir qu'après l'abandon des OUC (LIMUS). Le soutien doit durer davantage que dix ans (VSP, Radio

Sunshine/Central) ou le délai de dix ans ne commencer à courir qu'à partir de l'entrée en vigueur de la disposition (SMC).

Le Conseil fédéral ou l'OFCOM doivent rendre compte chaque année au Parlement du montant et de l'utilisation des subventions (Aktion Medienfreiheit). Plusieurs participants soulignent l'importance d'une égalité de traitement pour tous les diffuseurs (AG; economiesuisse, UNIKOM).

Types de contributions et calcul (art. 51)

Le projet vise à soutenir les diffuseurs suisses (qu'ils soient titulaires d'une concession ou simplement soumis à l'obligation d'annoncer). Jusqu'à 80% des coûts de diffusion peuvent être financés. Une réduction linéaire est prévue si les moyens disponibles ne suffisent pas.

Le fait que de nouveaux milieux soient soutenus est salué: les petits diffuseurs qui contribuent au service public (AG), les diffuseurs soumis à l'obligation d'annoncer (SMC) et les radios complémentaires non OUC (ASROC). Le terme "diffuseurs suisses" doit être défini (ASROC, LIMUS).

Le soutien aux nouvelles technologies ne doit pas couvrir que les coûts de diffusion, mais aussi les coûts comptabilisés pour les nouvelles technologies (RRR). BNJ espère que sa situation spéciale en matière de diffusion sera prise en compte. Pour éviter les abus, le soutien devrait se fonder sur les prix du marché et non sur le prix payé (ASROC, DIGRIS, UNIKOM).

La planification doit être garantie en définissant chaque année au préalable le montant d'aide maximum pour chaque catégorie de diffuseurs; dès lors, pas besoin de procéder à une réduction linéaire des contributions (AG; ASROC, DIGRIS, LIMUS, UNIKOM). La limitation dans le temps est approuvée (DIGRIS, LIMUS). S'agissant de la réduction linéaire, VSP propose de diminuer d'abord la contribution accordée aux diffuseurs non concessionnaires; ERF s'oppose à une telle priorisation.

Un paiement à l'avance simplifierait les choses pour les diffuseurs (LIMUS, UNIKOM).

Redevance des ménages Montant de la redevance (art. 57)

Selon le projet, le montant de la redevance des ménages privés et des ménages collectifs n'est défini que peu de temps avant le changement de système.

Certains participants critiquent cette disposition (Curaviva, FER, GastroSuisse, SAB). Selon Aktion Medienfreiheit, il faut attribuer cette compétence au Parlement. ARBUS salue la compétence du Conseil fédéral. Le produit de la redevance ne doit pas augmenter et de nouvelles exonérations ne doivent pas avoir de répercussions sur les autres assujettis (Aktion Medienfreiheit). Pour garantir une planification financière, la redevance doit être fixée au moins six mois avant le changement de système (VD).