Rapport sur les résultats

Excédents affectés à la formation et au perfectionnement (art. 83)

Le projet prévoit de développer la formation et le perfectionnement des employés. Il s'agit de soutenir l'utilisation d'offres externes, d'offres internes mises sur pied en collaboration avec des spécialistes externes ainsi que des formations spécifiques proposées par des institutions de formation.

De nombreux participants plaident en faveur de la reconnaissance des offres d'organisations professionnelles ou d'organisations sans but lucratif actives dans le domaine du journalisme (investigativ, Junge Journalisten Schweiz, Öffentlichkeitsgesetz.ch, Reporter-Forum, SGKM/SSCM, syndicom, Verein Lobbywatch.ch). D'autres, au contraire, exigent que seules soient reconnues les institutions de formation et de perfectionnement dotées d'un système de gestion de la qualité (CFJM, MAZ).

Parmi d'autres propositions, citons le soutien de journées de perfectionnement (MAZ) et d'événements phares (Öffentlichkeitsgesetz.ch), la formation de personnes à capacité réduite (klipp+klang), l'encouragement de la relève (klipp+klang, Öffentlichkeitsgesetz.ch), le versement de l'aide directement aux institutions de formation (CFJM) ainsi qu'un préfinancement des cours conçus spécifiquement (CFJM).

Il convient aussi de mentionner expressément que les excédents ne peuvent être utilisés que pour les diffuseurs au bénéfice d'une quote-part de la redevance (Gebührenradios, impressum, Suisseculture, VSP). Plusieurs participants proposent que les coûts des radios et des télévisions liés au personnel spécialisé interne, à leur infrastructure et d'autres dépenses soient aussi indemnisées (Gebührenradios, RRR, Suisseculture, VSP).

Excédents affectés aux nouvelles technologies de diffusion (art. 84)

Le projet prévoit le financement des nouvelles technologies de diffusion à hauteur de 80% au maximum.

Le streaming de programme à la télévision doit être reconnu comme une technologie à soutenir (BS; TELESUISSE). Le soutien des seules radios au bénéfice d'une quote-part de la redevance est rejeté (Aktion Medienfreiheit) ou déploré (ASROC). A refuser aussi si la construction et l'exploitation de réseaux d'émetteurs peuvent encore être soutenues (SMC). La sécurité de la planification pourrait être améliorée en fixant un montant de financement maximum (UNIKOM). Toutes les dépenses comptabilisées par les radios pour la diffusion numérique devraient être financées (Gebührenradios, RRR,

VSP).

Excédents affectés aux processus numériques de production télévisuelle (art. 85)

Le projet prévoit le financement jusqu'à 80% des processus numériques de production télévisuelle. Le DETEC détermine les processus à soutenir.

Les processus à soutenir doivent être inscrits dans l'ordonnance du Conseil fédéral (Aktion Medienfreiheit). La HbbTV doit être soutenue (BS) ou les investissements dans la HD (Canal9). Aktion Medienfreiheit relève une possible distorsion de la concurrence et l'importance de l'intégralité du signal en cas de soutien à la HbbTV.

Remplacement de la redevance de réception par la redevance de radio-télévision Date du changement de système (art. 86)

Le projet prévoit que le Conseil fédéral fixe ultérieurement la date du changement de système.

Le changement de système ne doit pas se produire avant le 1^erjanvier 2018. Il doit tomber au 1^erjanvier et être communiqué suffisamment tôt, vu que le tarif pour les entreprises assujetties à la redevance ne sera plus facturé par l'organe de perception (Suisa).