Rapport sur les résultats

Ménages privés sans moyens de réception (art. 94-96)

Le projet règle les modalités de la possibilité de se faire encore exonérer de la redevance de radiotélévision pendant cinq ans (Opting out).

Le canton AG demande que la possibilité de se faire exonérer soit illimitée dans le temps. Une exonération devrait aussi être possible si une personne renonce à regarder la télévision ou à écouter la radio (FRC). La disposition n'indique pas clairement comment il faut traiter les appareils connectés à internet (Aktion stopbillag.ch).