Rapport sur les résultats

Facturation (art. 67f)

Selon le projet, de février à octobre, l'administration fédérale des contributions (AFC) envoie des factures annuelles aux entreprises assujetties. Le recouvrement et le remboursement sont réglés.

La facturation mensuelle est saluée par la SSR. Par contre, le Centre Patronal et GastroSuisse jugent la mesure inefficace. Il faut mentionner que le recouvrement et le remboursement n'incluent pas d'intérêts (AI).

Versement de la redevance (art. 67g)

Le projet prévoit que l'AFC verse le produit net de la perception de la redevance des entreprises à la SSR.

Cette disposition est refusée par certains participants (Aktion Medienfreiheit, SVP/UDC). Le produit doit être versé à l'organe de perception ou aux ayants-droit indiqués par l'OFCOM (ZG, ZH; SAB). La SSR salue le flux financier permanent. Il faut dire clairement que la redevance des entreprises doit être prise en compte pour le calcul de la quote-part des diffuseurs privés (Centre Patronal, Gebührenradios, TELESUISSE, VSP).

Intérêts moratoires (art. 67h)

Selon le projet, des intérêts moratoires ne sont facturés que lorsque leur montant atteint 100 francs.

Le Centre Patronal estime que le taux de l'intérêt moratoire doit être réglé expressément.

Rapport de l'AFC (art. 67i)

Le projet prévoit que l'AFC publie des informations sur la perception de la redevance des entreprises.

La transparence est saluée par la SSR.

Publication d'indicateurs sur la redevance (art. 67j)

Il est demandé que soient publiés des chiffres détaillés et non pas de simples indications générales (Aktion Medienfreiheit). ARBUS demande la publication des noms de tous les bénéficiaires de la redevance et des montants versés. Le nombre de ménages et d'entreprises exonérés doit être publié (AR-BUS) ainsi que les pertes de recettes engendrées (sonos).

Exécution (art. 80a)

La disposition n'a suscité aucun commentaire.

Dispositions transitoires Affectation des excédents de la quote-part (art. 82)

Selon le projet, 45 millions de francs sont à disposition pour la formation et le perfectionnement ainsi que pour la numérisation et la communication sur les nouvelles technologies de diffusion.

SAB souhaite biffer les actions d'information au profit du soutien aux technologies dans les régions de montagne. D'autres participants plaident pour que tous les montants soient expressément définis (Gebührenradios, RRR, VSP). Il faut aussi renoncer à la réserve de liquidités au profit du soutien aux technologies dans les régions de montagne (SAB). Deux tiers des excédents à disposition pour la numérisation doivent être consacrés à la radio (RRR). TELESUISSE est favorable à une utilisation des excédents exclusivement pour la télévision. D'autres participants proposent de mettre les fonds à disposition de tous les acteurs du marché pour empêcher une distorsion de la concurrence (FTB/ASITIS, SFA). Etant donné que les subventions ont été massivement accrues, un controlling est nécessaire (SGB/USS, syndicom). Un complément est proposé en faveur du soutien des diffuseurs sans quotepart de la redevance (Radio Sunshine/Central).