Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

6.2.2 Attentes quant à la mise en œuvre

Tant l’organisation de projet de la RPT que le Conseil fédéral étaient conscients, avant même que la RPT n’entre en vigueur, que les nouvelles formes de collaboration et de financement se traduiraient par un changement de cap radical en ce qui concernait les tâches communes. Il allait en effet s’agir de penser en termes non plus de «contributions par objet», mais de «programmes assortis d’objectifs et d’indicateurs». Or, l’application d’un tel changement de paradigme requiert du temps.

Il était en outre clair qu’en raison de leur diversité, les tâches communes ne se prêteraient pas toutes dans la même mesure à l’application de conventions-programmes. Cette question est traitée plus en détail au chapitre 6.2.3. Le fait que les conventions-programmes ne puissent pas s’appliquer indifféremment à toutes les tâches communes ne doit cependant pas empêcher que l’on réexamine régulièrement la liste des domaines assortis d’une convention-programme et que l’on cherche d’éventuels autres domaines appropriés. Cette question est également traitée au chapitre 6.2.3.

On était également conscient dès le début qu’au vu de l’hétérogénéité des tâches convenant à l’application d’une convention-programme, il n’allait pas être possible de définir une grille d’application uniforme, notamment en ce qui concerne l’influence concrète de la Confédération. Des enquêtes réalisées par l’organisation de projet de la RPT avaient en outre montré que les modalités des contributions devraient également être conçues différemment en fonction du domaine et du programme concernés (cf. chap. 6.2.3).

Il était donc évident que les conventions-programmes et les contributions forfaitaires ou globales seraient certes des instruments fondamentaux de la nouvelle collaboration entre la Confédération et les cantons, mais aussi qu’elles nécessiteraient que l’on se familiarise avec leur application et qu’il faudrait donc un certain temps avant que celle-ci ne soit assurée avec succès. Enfin, on était conscient que ces instruments ne pourraient s’appliquer à toutes les tâches communes selon un seul et même modèle.

6.2.3 Etat des lieux des domaines avec conventions-programmes

L’AFF a mené auprès des offices spécialisés de la Confédération et des cantons une vaste enquête de nature technique sur l’état et les contenus des conventions-programmes, se servant à cet effet d’un questionnaire standard comprenant des questions ouvertes et fermées. Le questionnaire a été distribué à tous les offices fédéraux ayant déjà adopté le système des conventions-programmes⁴, ainsi qu’aux 324 services spécialisés cantonaux concernés. L’AFF a reçu 165 questionnaires en retour au total, dont douze provenant des offices fédéraux et 153 des services cantonaux⁵. L’analyse des résultats de cette enquête a fourni l’essentiel des informations sur les conventions-programmes présentées ci-après. Il faut tenir compte du fait que l’enquête couvre la première période quadriennale de 2008 à 2011 et la phase initiale de la deuxième période de 2012 à 2015. Les améliorations qui avaient déjà été prévues pour la deuxième période ont donc pu être prises en considération.