Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Une autre enquête a été réalisée auprès des gouvernements cantonaux. Elle portait sur tous les aspects de la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, donc aussi sur le désenchevêtrement déjà opéré, ainsi que sur certains aspects de la collaboration intercantonale avec compensation des charges. En ce qui concerne les conventions-programmes, les gouvernements cantonaux étaient invités à compléter l’évaluation essentiellement «technique» des services spécialisés par une appréciation politique de cet instrument.

Seule une partie des tâches communes se prêtent à l’application de conventions-pro-

grammes. Les domaines où l’on travaille avec ces dernières sont les suivants:

– mensuration officielle;

– protection de la nature et du paysage;

– encouragement selon la loi sur les forêts;

– chasse;

– pêche;

– monuments historiques;

– protection contre les crues;

– protection contre le bruit;

– programmes de développement des régions de montagne (conventions-programmes

adoptées après-coup);

– assainissement énergétique des bâtiments (en cours).

La protection de la nature et du paysage, la protection contre les crues et l’encouragement selon la loi sur les forêts comptent en outre plusieurs sous-domaines dans lesquels des

conventions-programmes sont appliquées.

Pour ce qui est de l’applicabilité d’une convention-programme à des tâches communes, il faut souligner que le recours à cet instrument présuppose que la réalisation concrète – physique – des prestations puisse être planifiée et soit négociable entre la Confédération et les cantons, la Confédération assumant dans ce contexte une fonction de conduite stratégique et de pilotage à l’échelle nationale.

Ainsi, n’entrent pas en ligne de compte pour une convention-programme les tâches communes:

– dont la responsabilité principale incombe clairement aux cantons (par ex. exécution des

peines et des mesures, encouragement des investissements dans le domaine des hautes écoles et des hautes écoles spécialisées, routes principales et transports en agglomération);

– pour lesquelles l’initiative de la réalisation des prestations appartient à des propriétaires

privés, que ni la Confédération ni les cantons n’ont en règle générale le pouvoir de

contraindre à prendre cette initiative (par ex. améliorations structurelles dans l’agriculture);

– impliquant la fourniture de prestations non pas physiques, mais de nature purement finan-

cière, au profit d’institutions ou de particuliers. Il s’agit en effet de contributions généralement réglées de manière définitive dans le droit fédéral et par conséquent non négociables entre la Confédération et les cantons (par ex. contributions aux coûts des universités, des hautes écoles spécialisées et de la formation professionnelle, aide à la formation dans le secteur tertiaire, prestations complémentaires AVS et AI, allégement des primes d’assurance maladie).