Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

L’enquête réalisée auprès des services spécialisés de la Confédération et des cantons a montré Tableau 6.05que le rapport entre les conventions-programmes et les décisions individuelles est le suivant: Rapport entre les conventions-programmes et les dispositions individuelles dans les

différents domaines (état: deuxième période quadriennale, début de l'été 2012) Tableau 6.05 Rapport entre les conventions-programmes et les décisions individuelles par domaine (état: deuxième période quadriennale, début de l’été 2012)

Conventions-programmes Décisions individuelles Domaine Montant Montant Nombre Nombre

(en mio CHF) * (en mio CHF)

Protection de la nature et du paysage

(incl. zone de protection de la faune 65157

sauvage et des oiseaux d'eau)

Espèces, biotopes, sites

26 111 Non connues à l'avance marécageux

Parcs d'importance nationale et

1736

UNESCO Zone de protection de la faune 2210

sauvage et des oiseaux d'eau Protection contre les crues 26 200 Non connues à l'avance Revitalisation des cours d'eau 26 67 Non connues à l'avance Protection contre le bruit 26132

Encouragement selon la loi sur les 99417

forêts Protection de la forêt 22 78 Non connues à l'avance Forêts protectrices 25245

Biodiversité 2638

Economie forestière 2656

Programmes de développement en 24363

faveur des régions de montagne Mensuration officielle 2676

Protection du paysage et conservation 26 60 226

des monuments historiques

Total 318 1'472 Connues: 2 Connues: 26

* Ordres de grandeur; les contributions se rapportent à l'ensemble de la deuxième période quadriennale.

Le tableau 6.05 montre que dans les domaines concernés, le nombre de conventions-programmes (total: 318) domine très largement celui des décisions individuelles connues des services spécialisés au moment de l’enquête. Dans la plupart des domaines, des conven-

tions-programmes ont été conclues avec chacun des 26 cantons. Sur l’ensemble de la période quadriennale, le montant total des contributions pilotées par des conventions-programmes est proche de 1,5 milliard de francs. On trouve des décisions individuelles dans les domaines comportant des projets particuliers très importants; sont concernés, comme déjà indiqué, la protection contre les crues, mais aussi la revitalisation des eaux, les ouvrages de protection en forêt et, occasionnellement, la protection du paysage et les monuments historiques.

A la lumière de ce qui précède, il semble peu probable que d’autres décisions individuelles cèdent la place à des conventions-programmes, car celles qui subsistent se justifient par les spécificités des projets concernés.