Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Une autre question pertinente dans le cadre du présent état des lieux est celle de la forme des contributions dans les divers domaines. Le tableau 6.06 ci-après y répond.

Formes des contributions selon le domaine (état: deuxième période quadriennale, Tableau 6.06 Forme des contributions par domainedébut de l'été 2012)

Tableau 6.06

(état: deuxième période quadriennale, début de l’été 2012)

Maintien des Domaine Contributions globales Contributions forfaitaires contributions en fonction des coûts

Programmes de développement en faveur

des régions de montagne oui non non

Protection contre le bruit le long des

routes (sans les routes nationales) oui non non

Zones de protection de la faune sauvage

et des oiseaux d'eau oui oui non

Parcs naturels oui non non Protection contre les crues oui non oui Protection du paysage et conservation des

monuments historiques oui non oui

Biodiversité en forêt non oui non Mensuration officielle oui oui oui Forêts protectrices non oui oui Protection de la nature et du paysage oui oui non Protection contre les dangers naturels oui non oui Revitalisation oui non oui Economie forestière non oui non

Comme le montre le tableau 6.06, les contributions de la Confédération aux cantons sont versées – dans toutes les conventions-programmes existantes – sous forme forfaitaire ou globale, ces deux formes ayant remplacé les contributions aux frais en pour-cent, autrefois très fréquentes. Les seules exceptions sont constituées par les contributions versées sur la base de décisions individuelles dans des projets dont la complexité et l’imprévisibilité font qu’il ne serait pas judicieux d’appliquer la méthode forfaitaire.

Qu’en est-il des objectifs fixés dans les conventions-programmes? Relevons pour commencer que ces dernières ne prévoient guère d’objectifs en matière de résultats à proprement parler,

principalement pour les raisons suivantes:

– des objectifs concrets en matière de résultats sont plus difficiles à définir et à mesurer que les objectifs de prestations;

– à la différence des objectifs de prestations, les objectifs en matière de résultats ne sont mesurables, pour la plupart, qu’après un certain temps, du fait que les effets des prestations sur l’efficacité ne se manifestent eux-mêmes qu’au bout d’un certain temps. De plus, le rôle des prestations étatiques dans la réalisation ou la non-réalisation des objectifs en matière de résultats n’est que très difficilement, voire guère mesurable;